loi organique
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Étymologie
modifierLocution nominale
modifier| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| loi organique | lois organiques |
| \lwa ɔʁ.ɡa.nik\ | |
loi organique \lwa ɔʁ.ɡa.nik\ féminin
- (Législation) Loi complétant la constitution.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.
— (Article 46 de la Constitution de la Cinquième République française → lire en ligne)Pour les lois, seule la méconnaissance d’une obligation de consultation résultant de la Constitution elle-même ou d’une loi organique peut conduire à la censure du texte par le Conseil constitutionnel.
— (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)Le Sénat a adopté dans la foulée un projet de loi organique qui suspend momentanément certaines décisions du Conseil constitutionnel.
— (« Coronavirus : feu vert du Sénat au projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire », article paru le 20 mars 2020 sur www.leparisien.fr ; consulté le 22 mars 2020)