loi organique
Cette entrée est considérée comme une ébauche à compléter en français. Si vous possédez quelques connaissances sur le sujet, vous pouvez les partager en modifiant dès à présent cette page (en cliquant sur le lien « modifier le wikicode »). |
Étymologie
modifierLocution nominale
modifierSingulier | Pluriel |
---|---|
loi organique | lois organiques |
\lwa ɔʁ.ɡa.nik\ |
loi organique \lwa ɔʁ.ɡa.nik\ féminin
- (Législation) Loi complétant la constitution.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.
— (Article 46 de la Constitution de la Cinquième République française → lire en ligne)Pour les lois, seule la méconnaissance d’une obligation de consultation résultant de la Constitution elle-même ou d’une loi organique peut conduire à la censure du texte par le Conseil constitutionnel.
— (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)Le Sénat a adopté dans la foulée un projet de loi organique qui suspend momentanément certaines décisions du Conseil constitutionnel.
— (« Coronavirus : feu vert du Sénat au projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire », article paru le 20 mars 2020 sur www.leparisien.fr ; consulté le 22 mars 2020)