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Chambre sociale de la Cour de cassation française

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Chambre sociale
Informations
Institution
Abréviation
Soc
Branche
Président
Jean-Michel Sommer
Doyen
Jean-Guy Huglo
Avocats
Anne Berriat (première avocate générale)

La chambre sociale de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction consacrée au droit du travail et aux affaires sociales.

Le droit de la sécurité sociale ne relève pas de cette chambre et est traité par la Deuxième chambre civile.

Compétence

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Les principales attributions de la chambre sociale sont les suivantes :

  • Droits et obligations des parties au contrat de travail.
  • Rupture du contrat de travail dont licenciement économique et disciplinaire.
  • Relations collectives du travail.
  • Élections en matière sociale et professionnelle, internes à l’entreprise.
  • Représentation du personnel et protection des représentants du personnel.
  • Entreprises à statut.
  • Droit de l’emploi et de la formation.
  • Situation économique et droit de l’emploi (notamment licenciement économique).
  • Interférence du droit commercial et du droit du travail.
  • Droit communautaire du travail.

Photographies

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Articles connexes

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Lien externe

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