Indice de référence des loyers
L'indice de référence des loyers (IRL) est un indicateur relatif à l'économie de la France, servant principalement à l'indexation des loyers d'habitation dans les contrats de bail. Créé en et réformé en , il est calculé et publié tous les trimestres par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il permet aux propriétaires bailleurs de tenir compte de l'inflation pour réviser annuellement les loyers qu'ils perçoivent, et ainsi les maintenir à peu près constants à travers le temps en termes de pouvoir d'achat.
Histoire
[modifier | modifier le code]– Création
[modifier | modifier le code]Contexte
[modifier | modifier le code]La loi du [a],[1] (loi Quilliot) dispose que, lors de la révision annuelle d'un loyer d'habitation, son augmentation ne peut excéder celle de l'indice du coût de la construction (ICC). Cette disposition est reprise par la loi du [b],[2] (loi Méhaignerie) puis par celle du [c] (loi Malandain-Mermaz). La loi du précise que le calcul est fait sur la moyenne des quatre derniers trimestres de l'ICC[d],[3].
Mais en , une forte hausse du prix des matières premières[3] fait augmenter l'ICC plus rapidement que les prix des biens et services de consommation[4],[5]. Dans ces conditions, son utilisation pour réviser les loyers pénalise les locataires. Par le passé, au contraire, son effondrement a été défavorable aux propriétaires, ce qui a provoqué une chute de l'investissement locatif engendrant une crise du logement[6]. Outre ces fluctuations, il présente aussi l'inconvénient de n'être pertinent que pour le marché immobilier du neuf, mais pas de l'ancien[2].
Considérant tous les défauts que cumule l'ICC, la loi du [e],[3] le remplace, pour la révision des loyers d'habitation, par un nouvel indice, appelé indice de référence des loyers (IRL). Son entrée en vigueur, initialement prévue pour le , est avancée au par la loi de finances pour [f],[3].
Calcul
[modifier | modifier le code]Un décret d'application[g],[3] de la loi ayant créé l'IRL le définit comme la moyenne pondérée (arrondie au centième) des trois indices suivants :
- à hauteur de 60 % : mIPCL, la moyenne sur les 12 derniers mois de l'indice des prix à la consommation (IPC), série « ensemble des ménages hors tabac et hors loyer » ;
- à hauteur de 20 % : mICC, la moyenne sur les 12 derniers mois de l'indice du coût de la construction (ICC) ;
- à hauteur de 20 % : mIPEA, la moyenne sur les 12 derniers mois de l'Indice des prix d'entretien et d'amélioration des logements (IPEA).
Cet indice est calculé sur une référence 100 au 2e trimestre 2004.
L'INSEE a publié les valeurs historiques, calculées rétroactivement, en remontant jusqu'au 1er trimestre 2000.
– Réforme
[modifier | modifier le code]Contexte
[modifier | modifier le code]À partir de , l'ICC connaît une forte hausse, comme celle qui avait conduit à créer l'IRL en . Or l'ICC n'a pas été complètement remplacé par l'IRL : il y contribue encore à hauteur de 20 %. L'IRL est donc aussi sujet à une hausse marquée, quoique moins forte que l'ICC[7].
Pour contenir cette hausse, la loi du [h] modifie le mode de calcul de l'IRL de manière à ne plus tenir compte de l'ICC.
Ainsi, lorsque son nouveau mode de calcul est adopté, l'IRL voit son augmentation annuelle ramenée à 1,8 %, alors qu'elle était de 2,5 % avec l'ancien mode[8].
Calcul
[modifier | modifier le code]Depuis cette réforme, la variation de l'IRL est calculée comme la variation de la moyenne (arrondie au centième), sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation (IPC), série « ensemble des ménages hors tabac et hors loyer »[9].
Cet indice est calculé sur une référence 100 au 4e trimestre 1998.
L'INSEE a publié les valeurs historiques, calculées rétroactivement, en remontant jusqu'au 4e trimestre 2002.
– « Bouclier loyer »
[modifier | modifier le code]À partir de , la France connaît une situation d'inflation inhabituellement élevée. Pour préserver le pouvoir d'achat des locataires, la loi du [i] met en place un « bouclier loyer »[10], c'est-à-dire qu'elle plafonne l'augmentation de l'indice de référence des loyers. Cette disposition est temporaire, s'appliquant pendant les deux derniers trimestres de et les deux premiers trimestres de 2023. Ainsi, durant cette période, la variation de l'IRL en glissement annuel ne peut pas excéder 3,5 %. En , ces dispositions sont prorogées jusqu'au premier trimestre [j],[11],[12].
DROM
[modifier | modifier le code]Par dérogation, le plafond est fixé à 2,5 % au lieu de 3,5 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, c'est-à-dire les cinq départements et régions d'outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte.
Corse
[modifier | modifier le code]Dans la collectivité de Corse, le représentant de l'État est autorisé, après consultation de l'Assemblée de Corse, à prendre un arrêté préfectoral pour moduler le plafond entre 2 % et 3,5 %. Un arrêté d'application du [k] précise les indicateurs à comparer, entre la Corse et le reste de la France métropolitaine, pour prendre cette décision :
- situation démographique et sociale :
- difficultés d'accès au logement, causées par un déséquilibre entre offre et demande :
- montant des loyers,
- prix d'achat des logements anciens,
- rapport entre nombre de demandes et d'emménagements dans le parc locatif social,
- part des résidences secondaires et logements occasionnels dans le parc ;
- inflation, d'après l'IPC.
Le préfet de Corse prend un arrêté le pour fixer le plafond à 2 %[13]. En , ces dispositions sont prorogées jusqu'au premier trimestre [14].
Champ d'application
[modifier | modifier le code]Modalités de révision
[modifier | modifier le code]Valeurs historiques de l'indice
[modifier | modifier le code]et sa variation annuelle en % :
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Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes
[modifier | modifier le code]- Les IRL sans les mesures de plafonnement, donnés par l'INSEE à titre indicatif, n'ont pas de valeur légale et ne peuvent donc pas être utilisés pour réviser un loyer.
Références
[modifier | modifier le code]- Pierre Lascoumes et Évelyne Serverin, « Le droit comme activité sociale : Pour une approche wébérienne des activités juridiques », Droit et Société, no 9 « Max Weber : Réception, diffusion de sa sociologie du droit », , p. 165–187 (176–177) (DOI 10.3406/dreso.1988.999, lire en ligne).
- Sabine Le Bayon, Pierre Madec et Christine Rifflart, « L'encadrement des loyers : Quels effets en attendre ? », Revue de l'OFCE, Observatoire français des conjonctures économiques, no 8 (supp. 1), , p. 103–124 (DOI 10.3917/reof.hs01.0103, lire en ligne).
- Nicolas Damas, « Bail d'habitation : Panorama 2005 », Recueil Dalloz, Dalloz, , p. 961 (HAL halshs-02209193).
- Nadia Kesteman, « Quelques mots clés », Informations sociales, Caisse nationale des allocations familiales, no 155, , p. 6–11 (DOI 10.3917/inso.155.0006, lire en ligne).
- Loïc Bonneval, François Robert, Florence Goffette-Nagot, Roelof Verhage et Olivier Lemire-Osborne, Les politiques publiques de contrôle des loyers, comparaisons internationales et enseignements historiques (1914-2014), Ministère de l'Égalité des territoires et du Logement, Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA), (lire en ligne), p. 6.
- Christian Cambon (question) et Laurent Hénart (réponse), « Conséquences de l'indexation des loyers sur l'indice de la construction », no 0508G, Question d'actualité au gouvernement, sur senat.fr, JO Sénat, Sénat, , p. 3788.
- « Les loyers basculent dans l'IRL... », Capital, .
- Études économiques de l'OCDE, vol. 5 : France, Paris, Organisation de coopération et de développement économiques, , 146 p. (ISBN 978-92-64-05477-6 et 978-92-64-05478-3), p. 56 [lire en ligne] et n. 5, p. 64 [lire en ligne].
- « Note méthodologique : Indice de référence des loyers », INSEE, .
- Caroline Chaloin, « Locataires : le "bouclier loyer" doit vous protéger », Le Progrès, .
- Anne-Sophie Vion, « Immobilier : les bailleurs bridés par le maintien du « bouclier » loyers », Les Échos, .
- Laurent Lamielle, « Loyer : une hausse sous contrôle jusqu'à l'été », De particulier à particulier, .
- Arrêté no R20-2022-10-11-00012 du fixant l'indice de référence des loyers pour la Corse pris en application de l'arrêté ministériel du , Recueil des actes administratifs (RAA) de Corse, no R20-2022-109, , p. 61–64.
- Arrêté no R20-2023-10-12-00002 du modifiant l'arrêté no R20-2022-10-11-00012 du fixant l'indice de référence des loyers pour la Corse, Recueil des actes administratifs (RAA) de Corse, no R20-2023-081, , p. 83–85.
Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance :
- Textes généraux :
- Article 58 de la loi no 82-526 du relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, JORF, no 144, , p. 1967–1976 (1973) (dossier législatif).
- Article 15 de la loi no 86-1290 du tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, JORF, no 298, , p. 15531–15541 (15533) (dossier législatif).
- Article 17 d) de la loi no 89-462 du tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du , JORF, no 158, , p. 8541–8547 (8543–8344), NOR EQUX8910174L (dossier législatif) ; déplacé à l'article 17-1 par la loi Alur.
- Article 17 de la loi no 94-624 du relative à l'habitat, JORF, no 170, , p. 10685–10692 (10687), NOR LOGX9400039L (dossier législatif).
- Article 35 de la loi no 2005-841 du relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, JORF, no 173, , texte no 1, NOR SOCX0500099L (dossier législatif).
- Article 163 de la loi no 2005-1719 du de finances pour , JORF, no 304, , texte no 1, NOR ECOX0500239L (dossier législatif).
- Décret no 2005-1615 du relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi no 2005-841 du , JORF, no 298, , texte no 20, NOR SOCU0512356D.
- Article 9 de la loi no 2008-111 du sur le pouvoir d'achat, JORF, no 34, , texte no 1, NOR MTSX0772436L (dossier législatif).
- Article 12 de la loi no 2022-1158 du portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, JORF, no 189, , texte no 2, NOR ECOX2217989L (dossier législatif).
- Loi no 2023-568 du maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, JORF, no 157, , texte no 4, NOR ECOX2314054L (dossier législatif).
- Arrêté du pris pour l'application de l'article 12 de la loi no 2022-1158, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, JORF, no 221, , texte no 19, NOR TREL2225482A.
- Avis trimestriels [liste des avis] :
- T2 , JORF, no 7, , texte no 36, NOR ECOS0550048V (avis annulé car entaché d'erreurs).
- T2 , JORF, no 19, , p. 1114, textes no 34, NOR ECOS0550048Z.
- T3 , JORF, no 14, , texte no 122, NOR ECOS0650002V (avis annulé car entaché d'erreurs).
- T3 , JORF, no 19, , p. 1114, textes no 35, NOR ECOS0650002Z.
- T4 , JORF, no 88, , p. 5568, texte no 94, NOR ECOS0650018V.
- T1 , JORF, no 166, , p. 10926, texte no 124, NOR ECOS0650029V.
- T2 , JORF, no 248, , p. 15805, texte no 81, NOR ECOS0650038V.
- T3 , JORF, no 15, , p. 1120, texte no 110, NOR ECOS0750002V.
- T4 , JORF, no 124, , p. 9942, texte no 24, NOR ECES0755256V.
- T1 , JORF, no 159, , p. 11771, texte no 106, NOR ECES0759601V.
- T2 , JORF, no 241, , p. 17141, texte no 130, NOR ECES0768246V.
- T3 , JORF, no 10, , p. 710, texte no 100, NOR ECES0800635V.
- T4 , JORF, no 92, , p. 6539, texte no 123, NOR ECES0809176V.
- T4 , JORF, no 40, , p. 2846, texte no 126, NOR ECES0803993V.
- T1 , JORF, no 92, , p. 6539, texte no 124, NOR ECES0809654V.
- T2 , JORF, no 167, , p. 11614, texte no 149, NOR ECES0817742V.
- T3 , JORF, no 271, , p. 17805, texte no 88, NOR ECES0824531V.
- T4 , JORF, no 14, , p. 1047, texte no 155, NOR ECES0901081V.
- T1 , JORF, no 90, , p. 6668, texte no 118, NOR ECES0908496V.
- T2 , JORF, no 170, , p. 12471, texte no 96, NOR ECES0916928V.
- T3 , JORF, no 240, , p. 17041, texte no 113, NOR ECES0923989V.
- T4 , JORF, no 14, , p. 1031, texte no 44, NOR ECES1001161V.
- T1 , JORF, no 89, , p. 7180, texte no 99, NOR ECES1010174V.
- T2 , JORF, no 167, , p. 13545, texte no 111, NOR ECES1018879V.
- T3 , JORF, no 241, , p. 18623, texte no 104, NOR ECES1026414V.
- T4 , JORF, no 13, , p. 1027, texte no 40, NOR EFIS1101334V.
- T1 , JORF, no 90, , p. 6761, texte no 79, NOR EFIS1110450V.
- T2 , JORF, no 168, , p. 12590, texte no 114, NOR EFIS1119523V.
- T3 , JORF, no 240, , p. 17479, texte no 114, NOR EFIS1127895V.
- T4 , JORF, no 13, , p. 885, texte no 38, NOR EFIS1201257V.
- T1 , JORF, no 92, , p. 7034, texte no 102, NOR EFIS1220340V.
- T2 , JORF, no 164, , p. 11765, texte no 137, NOR EFIS1229213V.
- T3 , JORF, no 239, , p. 16044, texte no 72, NOR EFIS1236705V.
- T4 , JORF, no 10, , p. 923, texte no 82, NOR EFIS1300960V.
- T1 , JORF, no 88, , p. 6192, texte no 41, NOR EFIS1309671V.
- T2 , JORF, no 163, , p. 11867, texte no 61, NOR EFIS1318295V.
- T3 , JORF, no 247, , p. 17363, texte no 112, NOR EFIS1325950V.
- T4 , JORF, no 14, , p. 17363, texte no 112, NOR EFIS1325950V.
- T1 , JORF, no 92, , p. 859, texte no 88, NOR EFIS1401132V.
- T2 , JORF, no 170, , p. 12316, texte no 111, NOR FCPO1418162V.
- T3 , JORF, no 245, , p. 17564, texte no 96, NOR FCPO1424512V.
- T4 , JORF, no 14, , p. 815, texte no 93, NOR FCPO1501308V.
- T1 , JORF, no 90, , p. 6861, texte no 112, NOR FCPO1509479V.
- T2 , JORF, no 168, , p. 12566, texte no 119, NOR FCPO1517245V.
- T3 , JORF, no 240, , p. 19344, texte no 103, NOR FCPO1524583V.
- T4 , JORF, no 12, , texte no 91, NOR FCPO1601096V.
- T1 , JORF, no 88, , texte no 112, NOR FCPO1610012V.
- T2 , JORF, no 163, , texte no 105, NOR FCPO1619844V.
- T3 , JORF, no 239, , texte no 101, NOR ECFO1629368V.
- T4 , JORF, no 12, , texte no 99, NOR ECFO1701256V.
- T1 , JORF, no 89, , texte no 158, NOR ECFO1711490V.
- T2 , JORF, no 165, , texte no 51, NOR ECOO1720746V.
- T3 , JORF, no 240, , texte no 200, NOR ECOO1728785V.
- T4 , JORF, no 10, , texte no 161, NOR ECOO1801200V.
- T1 , JORF, no 86, , texte no 112, NOR ECOO1810158V.
- T2 , JORF, no 160, , texte no 133, NOR ECOO1819588V.
- T3 , JORF, no 275, , texte no 128, NOR ECOO1832441V.
- T4 , JORF, no 13, , texte no 101, NOR ECOO1901429V.
- T1 , JORF, no 87, , texte no 131, NOR ECOO1910947V.
- T2 , JORF, no 164, , texte no 106, NOR ECOO1920355V.
- T3 , JORF, no 241, , texte no 79, NOR ECOO1929605V.
- T4 , JORF, no 13, , texte no 119, NOR ECOO2001241V.
- T1 , JORF, no 156, , texte no 155, NOR ECOO2016094V.
- T2 , JORF, no 174, , texte no 88, NOR ECOO2018348V.
- T3 , JORF, no 252, , texte no 89, NOR ECOO2027789V.
- T4 , JORF, no 15, , texte no 68, NOR ECOO2101321V.
- T1 , JORF, no 91, , texte no 105, NOR ECOO2112036V.
- T2 , JORF, no 163, , texte no 194, NOR ECOO2121840V.
- T3 , JORF, no 242, , texte no 74, NOR ECOO2131173V.
- T4 , JORF, no 12, , texte no 102, NOR ECOO2201523V.
- T1 , JORF, no 90, , texte no 99, NOR ECOO2211928V.
- T2 , JORF, no 162, , texte no 94, NOR ECOO2220938V.
- T3 , JORF, no 240, , texte no 85, NOR ECOO2229570V.
- T4 , JORF, no 26, , texte no 117, NOR ECOO2301441V.
- T1 , JORF, no 90, , texte no 41, NOR ECOO2310485V.
- T2 , JORF, no 163, , texte no 53, NOR ECOO2319614V.
- T3 , JORF, no 239, , texte no 72, NOR ECOO2327649V.
- T4 , JORF, no 14, , texte no 60, NOR ECOO2401110V.
- T1 , JORF, no 126, , texte no 119, NOR ECOO2414761V.
- T2 , JORF, no 170, , texte no 87, NOR ECOO2419774V.
Sur le site de l'INSEE :
- Séries de données :
Loi de | Loi de | |
---|---|---|
Indice | ||
Variation annuelle |
- Avis trimestriels dans les Informations rapides (IR) [liste des avis] :
- T2 , IR, no 370, (avis annulé car entaché d'erreurs).
- T2-T3 , IR, no 23, .
- T3 , IR, no 13, (avis annulé car entaché d'erreurs).
- T4 , IR, no 117, .
- T1 , IR, no 218, .
- T2 , IR, no 311, .
- T3 , IR, no 16, .
- T4 , IR, no 110, .
- T1 , IR, no 202, .
- T2 , IR, no 295, .
- T3 , IR, no 9, .
- T1 , IR, no 108, .
- T2 , IR, no 199, .
- T3 , IR, no 277, .
- T4 , IR, no 15, .
- T1 , IR, no 106, .
- T2 , IR, no 191, .
- T3 , IR, no 267, .
- T4 , IR, no 15, .
- T1 , IR, no 102, .
- T2 , IR, no 186, .
- T3 , IR, no 252, .
- T4 , IR, no 13, .
- T1 , IR, no 96, .
- T2 , IR, no 179, .
- T3 , IR, no 251, .
- T4 , IR, no 17, .
- T1 , IR, no 97, .
- T2 , IR, no 177, .
- T3 , IR, no 253, .
- T4 , IR, no 8, .
- T1 , IR, no 89, .
- T2 , IR, no 165, .
- T3 , IR, no 238, .
- T4 , IR, no 12, .
- T1 , IR, no 87, .
- T2 , IR, no 163, .
- T3 , IR, no 236, .
- T4 , IR, no 9, .
- T1 , IR, no 88, .
- T2 , IR, no 170, .
- T3 , IR, no 250, .
- T4 , IR, no 8, .
- T1 , IR, no 95, .
- T2 , IR, no 181, .
- T3 , IR, no 266, .
- T4 , IR, no 6, .
- T1 , IR, no 98, .
- T2 , IR, no 183, .
- T3 , IR, no 269, .
- T4 , IR, no 5, .
- T1 , IR, no 95, .
- T2 , IR, no 181, .
- T3 , IR, no 267, .
- T4 , IR, no 7, .
- T1 , IR, no 94, .
- T2 , IR, no 179, .
- T3 , IR, no 265, .
- T4 , IR, no 6, .
- T1 , IR, no 95, .
- T2 , IR, no 176, .
- T3 , IR, no 261, .
- T4 , IR, no 7, .
- T1 , IR, no 96, .
- T2 , IR, no 179, .
- T3 , IR, no 265, .
- T4 , IR, no 8, .
- T1 , IR, no 95, .
- T2 , IR, no 181, .
- T3 , IR, no 267, .
- T4 , IR, no 7, .
- T1 , IR, no 94, .
- T2 , IR, no 176, .
- T3 , IR, no 259, .
- T4 , IR, no 5, .
- T1 , IR, no 90, .
- T2 , IR, no 172, .
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Bail civil en droit français
- Marché immobilier français
- Réglementation des loyers#France
- Crises du logement en France
Liens externes
[modifier | modifier le code]- « Indice de référence des loyers », sur Service-public.fr.
- « Tableau de l'IRL », sur anil.org, Agence nationale pour l'information sur le logement.