Wikipédia:Legifer/mai 2008
Cartes géographiques
[modifier le code]J'ai deux questions:
- Serait-il possible de résumer le droit s'appliquant (ou susceptible de s'appliquer) aux cartes géographiques (j'étais tombé sur une archive de Legifer où on en parlait mais je ne l'ai plus retrouvée), en France et ailleurs si possible (Belgique? USA?) ?
- Je souhaiterais créer une (des?) carte(s) en me basant sur les photos satellites “offertes„ par Google Maps (donc pas les plans/cartes, juste les photos); puis-je? (Autrement dit: dois-je posséder des droits sur des photos satellites/aériennes pour m'en servir pour créer des cartes géographiques?) NB: En vectoriel.
Merci, François [Discussion] 2 mai 2008 à 15:16 (CEST)
- Je ne suis pas un expert mais en fac de géo on a justement créé des cartes à partir de photos aériennes et je ne pense pas que la fac en était propriétaire! Enfin, elle était propriétaire des clichés dont on s'est servi mais pas des droits de ces clichés. On s'est aussi servi de plans sur Mappy pour certains travaux. A priori je ne vois aucun problème juridique là-dedans. Il est impossible de savoir à partir de quoi a été fait une carte, sauf en cas de pompage trop flagrant d'une autre carte évidemment! --TwøWiñgš Boit d'bout 2 mai 2008 à 15:21 (CEST)
- Ce n'est pas forcément une raison. Les reproductions bénéficient d'une exception assez générale en faveur du milieu scolaire (on peut pratiquement recopier tout et n'importe quoi tout à fait légalement dans le cadre d'un enseignement) mais dès qu'on sort du cadre strictement scolaire, le droit d'auteur réapparaît (on a vu des enseignants se faire "piéger" et passer en justice des problèmes causés par l'exposition d'oeuvres dérivées, faites légalement en cours, mais exposées au "pestack" de fin d'année: ce n'est plus du cadre scolaire strict, donc interdit... - Très théoriquement ;o, certes, mais il suffit de tomber sur un teigneux.) Michelet-密是力 (d) 5 mai 2008 à 08:13 (CEST)
Discours politique : libres de droit?
[modifier le code]Bonjour à tous. En voyant le nombre de discours politiques récents sur Wikisource, je me suis posé une question: sont-ils réellement libres de droit? J'en ai déjà mis moi-même et je me dis qu'il faudrait peut-être que je vérifie ça avant de continuer! --TwøWiñgš Boit d'bout 2 mai 2008 à 15:18 (CEST)
- Bonjour. Sauf législation particulière, un discours est soumis au droit d'auteur.
- Il y a une exception légale permettant de diffuser les discours publics au titre de l'information d'actualité (en France, article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, alinéa 3-c) mais ça ne concerne que l'immédiat, ce qui n'est pas adapté pour Wikisource (dès que le discours n'est plus un élément d'actualité, l'auteur retrouve l'intégralité de son droit et peut en interdire la diffusion).
- Il se peut que certains discours "officiels" suivent en fait le régime des actes administratifs, et peuvent donc être librement reproduits à ce titre: l'article 2bis de la convention de Berne permet d'exclure de la protection les discours politiques ou judiciaires, mais ça dépend dans ce cas de la législation nationale, donc à voir au cas par cas (et ce n'est pas le cas en France).
- Donc, à voir au cas par cas, mais a priori non libre. Bonne continuation sur Wikipédia. Michelet-密是力 (d) 5 mai 2008 à 08:00 (CEST)
Articles de Marcel Aymé relève-t-il du copyvio?
[modifier le code]Bonjour,
lors du débat concernant la suppression de cet article, certains ont levé le doute concernant la possibilité que reprendre cette liste établie par des chercheurs puisse être du copyvio; Est-ce qu'un spécialiste de ce genre de question pourrait donner son avis sur la page de PàS?
merci d'avance
--Hercule Discuter 3 mai 2008 à 11:40 (CEST)
- Bonjour. Non, l'argument n'est pas correct, parce que le droit d'auteur ne protège que la forme prise par une expression intellectuelle, pas les faits eux-mêmes. Voir Aide:FAQ/juridique/Droit d'auteur sur les idées. Bonne continuation. Michelet-密是力 (d) 5 mai 2008 à 08:02 (CEST)
- Merci pour ta réponse --Hercule Discuter 5 mai 2008 à 08:39 (CEST)
Hors sujet
[modifier le code]je m appelle anna basson j habite israel par mon mariage je suis israeliene mais ma mere est italienne et moi je suis nee a tunis mon grand pere et mon arriere grand pere sont nes a livorno et je voudrais avoir leur nationalite et etre moi aussi italienne que dois je faire pour cela je sais que pour la guerre de 1914 la famille de mon grand pere aparticipee a la donata et ont donnez beaucoup d argent au gouvernement et que mon grand pere david moreno a fait la guerre de 1914-1918 il avait 17 ans donc je vous prie si possible de m aidee ou de m indiquer ou chercher mon email est (...) et surtout si j ais droit a avoir la nationalite de ma mere et mes grand parents merci d avance anna basson (...)
quelle est la différence entre une immobilisation*
[modifier le code]Question classique: quelle est la différence entre un canard? réponse: il a les deux pattes pareilles, surtout la gauche. Michelet-密是力 (d) 5 mai 2008 à 23:12 (CEST)
Licence d'image
[modifier le code]Bonjour,
Est-ce que cette modif est justifiée ? --pixeltoo⇪員 6 mai 2008 à 12:34 (CEST)
- Bonjour. Il faut en discuter sur le bistro, parce que c'est un (éventuel) problème par rapport à la politique interne de Wikipédia. Sur le plan légal, Commons accepte à juste titre les œuvres tombées dans le domaine public faute de copyright, et de toute manière les images extraites de film peuvent à la limite prétendre à l'exception du droit à courte citation, donc il n'y a pas de problème juridique réellement identifié. Bonne continuation. Michelet-密是力 (d) 7 mai 2008 à 21:01 (CEST)
- Ok merci pour ta réponse.--pixeltoo⇪員 2 juin 2008 à 17:44 (CEST)
aider moi
[modifier le code]Madame AMRANI née HAMMAD Djamila Assi-Youcef 15431 BP :22 Ait-Hidja BOGHNI Wilaya de Tizi-Ouzou Objet :recours a madame le ministre de la justice en date du 19 avril 2008 REF: Correspondance du 17 janvier 2008 par le greffier en chef du service de la nationalité, Dossier N° CNF 21425/2006, décision N°399/2008 monsieur , J’ai l’honneur de solliciter votre haute bienveuillance de bien vouloir m'aider a avoir mes droits , ma demande de recours ,dont je conteste la présente décision citée en référence,que j'ai eue en reponse a ma demande de nationalité envoyer en date du 17 janvier 2008 par le service du chateau des rentiers ,service des franèais etablis hors de france,car le bloquage est causé par le service de l’etat-civil de la commune de ma naissance(boghni) , qui n’ont pas répondus convenablement à leur sollicitation,je ne sais pourquoi ils ne délivrent pas les actes integrales conformement aux articles 1,2 et 3 de l’ordonnance n° 70.20 du 19 fevrier 1970 relative à l’etat-civil ,peut-etre par manque d’experience des agents chargés de répondre aux courrier etranger,car il fallait préciser cette note ,car je me suis raprocher du service d’etat-civil de ma commune de naissance et je leur ai expliqués la procedure et ayant citer les articles de cette ordonnance ,ils m’ont délivrés des actes de naissances integrales tel que demander et un ecrit disant que c'est par omission involentaire pour cela j'ai joint une copie d'acte de naissance et l'ecrit administratif pour reétudier mon cas ,et je vous demandrais de bien vouloir solliciter ce service pour vous fournir la confirmation de mon dossier cnf:21425/2006 et m'aider a faire entendre ma voix et reclamer mon draoit car je ne veux pas subir les consequences des erreur de l'administration Dans l’espoir que ma demande retiendra ,votre bienveuillance attention ,je vous prie d’agréer monsieur;l’expression de mes sentiments distinguées.
HAMMAD Djamila née le 20 avril 1982 CNF:21425/2006.decisiuon rendu le 17 janvier 2008 n°399/2008 que j'ai recue le 14 avril 2008.
recours formuler au service du ministre de la justice en date du 19 avril 2008 avec tout les documents nécessaires .
je suis francaise par filiation maternelle ma mere est francaise par declaration faite par son pere en 1963 ;mes parents habites a saint-etienne en france ;j'ai saisis le président de la republique et voila leur reponse:
Chère Madame,
Votre courrier du 16 avril 2008 rappelant vos difficultés relatives à l'obtention d'un certificat de nationalité française est bien parvenu au Président de la République qui m'a chargé de vous répondre.
J'ai aussitôt rappelé votre situation au Ministre des Affaires étrangères et européennes que j'avais précédemment saisi de vos difficultés.
Bien cordialement.
Le Chef de Cabinet Cédric GOUBET je voudrais vous demander de m'aider au pres du ministére de la justice pour avoir ma nationalité dans les plus bref delais pour me permettre de rejoindre la france car je suis en difficulté je vie mal j'ai pas les moyens
- Nous compatissons à vos problèmes, mais nous n'avons aucun lien avec le ministère de la justice. Vous aurez de meilleurs résultats en allant directement sur leur site : http://www.justice.gouv.fr/ --Milena (Parle avec moi) 9 mai 2008 à 10:38 (CEST)
accord vaccination fièvre catharrale
[modifier le code]Logo wikipedia
[modifier le code]Bonjour,
Je viens de créer un site internet. J'ai vu que l'on pouvait librement faire un lien de son site vers wikipedia. Mais puis-je illustrer le lien wikipedia sur mon site par le logo wikipedia ?
Un grand merci pour vos réponses.
Vassou
- Bonjour. Les logos sont rangés dans Commons:Category:Wikipedia logos, et appartiennent à la catégorie commons:Category:Copyright by Wikimedia. Ils ne peuvent être utilisés qu'avec permission. Ceci dit, la procédure pour obtenir ladite permission n'est pas claire... Voir Wikipédia:Demande d'autorisation d'auteur pour un contact sur mail, ou éventuellement Wikipédia:Contact. Michelet-密是力 (d) 14 mai 2008 à 07:26 (CEST)
- Cela signifierait que tous les sites et magazines ayant montré des captures d'écran, tous les documents montrant le logo Wikipédia, ainsi que des sites tels que Framasoft qui montrent la favicon du site font de la violation de copyright ? Ben dis donc… Diti (parler au manchot) 19 mai 2008 à 00:19 (CEST)
- Ca signifie simplement que les règles qui gouvernent la réutilisation de logos ne sont pas les mêmes que celles relatives aux tableaux ou sculptures. Qu'il y ait une politique extrême sur Commons en matière de logos ne signifie pas que cette politique a un fondement légal, bien sûr: ce n'est qu'une politique communautaire. Michelet-密是力 (d) 19 mai 2008 à 07:23 (CEST)
- Cela signifierait que tous les sites et magazines ayant montré des captures d'écran, tous les documents montrant le logo Wikipédia, ainsi que des sites tels que Framasoft qui montrent la favicon du site font de la violation de copyright ? Ben dis donc… Diti (parler au manchot) 19 mai 2008 à 00:19 (CEST)
scan de fac-simile : libre de droits ?
[modifier le code]Bonjour, je m'adresse à vous afin de savoir si l'on peut mettre dans un article un lien vers un fichier pdf contenant le scan d'un ouvrage reproduisant en fac-simile une revue libre de droits.
En clair, le fichier en question est celui-ci : [1]. il contient la reproduction intégrale de la revue "L'Hydropathe", tel qu'elle a été éditée en fac-simile par l'éditeur genevoix Slatkin en 1971 (la mention de l'éditeur figure sur la page 3 du fichier.)
Merci de votre attention.--Loudon dodd (d) 14 mai 2008 à 15:00 (CEST)
- Bonjour
-
- Sur le plan légal, un lien est illicite quand il pointe vers un contenu manifestement illicite. Ici, il est évident que le contenu est toujours soumis au droit de la propriété intellectuelle pour ce qui est de sa reproduction et de sa publication, mais ça ne concerne que le site qui fournit la copie. Ce site peut parfaitement avoir obtenu l'autorisation de faire ce qu'il fait, et dans ce cas le lien n'a rien d'illicite. Sauf dans le cas de sites fournissant systématiquement des contenus illicites (genre partage de fichiers audio), ou si des éléments montrent une situation manifestement anormale, on peut présumer du caractère licite.
- Indépendamment du point de vue légal, les liens externes doivent respecter la politique locale donnée par Wikipédia:Liens externes.
- Bonne continuation sur Wikipédia. Michelet-密是力 (d) 15 mai 2008 à 00:12 (CEST)
- Ok. Merci beaucoup pour la réponse. Bonne continuation de même, et bon courage.--Loudon dodd (d) 15 mai 2008 à 00:52 (CEST)
contrat de gré à gré
[modifier le code]bonjour.j aimerais bien savoir si un contrat de gré à gré entre deux personnes nécessite obligatoirement un écrit.si non,comment établir une preuve d'un contrat de ce type existant entre deux personne
Il n'y a besoin d'écrits que pour certains cas prévus par la loi, et dans ce cas l'écrit est une preuve suffisant. Dans le cas général, non (quand je vais acheter une baguette chez le boulanger, il s'agit juridiquement d'un contrat de vente), et la preuve se fait par tout moyen. Michelet-密是力 (d) 16 mai 2008 à 07:12 (CEST)
durée de prescription d'un délit
[modifier le code]Bonjour à la personne qui aura l'amabilité de répondre à ma question,
Je voudrais connaître la durée de prescription pour un délit d'escroquerie à l'assurance. Merci d'avance pour votre réponse
Prescription en droit français, Délit pénal en France... Michelet-密是力 (d) 16 mai 2008 à 19:34 (CEST)
Les droits d'auteurs
[modifier le code]Bonjour,
j'aimerais savoir svp si le contenu de Wikipedia est libre de droit ( si on peut copier coller certaines parties d'article pour les mettre en ligne sur un site différent). Je pense que cette question à déjà été posé maintes fois mais je n'ai pas tout compris sur le système de recherche des sujets déja posté.
Merci d'avance
- Bonjour. Non, le contenu est (globalement et généralement) sous licence GFDL. Voir Aide:FAQ/juridique/Reproduire Wikipédia. Michelet-密是力 (d) 17 mai 2008 à 08:06 (CEST)
association coolgo: protection de l'enfance
[modifier le code]Cedric Guillot, président de l'association "Coolgo" et Animateur socio-culturel.
Jerome Bianchi, trésorier de l'association "Coolgo" et étudiant en 5ème année de neuro-psychologie.
Cher Monsieur,
Nous vous écrivons car nous avons besoin de votre aide. En effet, ayant la responsabilité d'une salle informatique à destination d'enfants, nous nous sommes retrouvés face à la difficulté de laisser ces enfants devant des moteurs de recherches (dérives potentielles entre mots clés et recherches affichées) C'est pourquoi, nous avons décidé de developper un moteur de recherche pour enfants. La première mouture de ce site est déjà proposée aux enfants des centres de loisirs de la ville de Nice, et correspond aux besoins de ces derniers.
Dans un soucis de diffuser et de permettre à tous les enfants francophones d'utiliser notre outil, nous avons décidé de trouver des financements pour permettre au site de grandir. Dans un premier temps nous avons fait appel à un annonceur publicitaire qui ne nous convient pas totalement, c'est pourquoi dans un deuxième temps nous recherchons des entreprises, des associations qui aimeraient s'allier avec nous en faveur de la protection de l'enfance.
Si vous pensez comme nous que nos enfants ont le droit aussi à un outil sécurisé et sécurisant, contactez nous au plus vite.
Notre site : WWW.COOLGO.FR
Cordialement, Cedric Guillot et Jerome Bianchi
Wikipedia 1.0
[modifier le code]Bonjour les jurés ! J'ai une interrogation concernant la commercialisation de Wikipédia en relation avec le projet Wikipedia 1.0 : Supposons qu'un droit d'auteur ait été enfreint, par exemple une image non libre est ajoutée par un utilisateur sous le couvert d'une licence libre. Supposons que cette image se retrouve dans un article sélectionné par le projet Wikipédia 1.0, soit gravé sur le CD/DVD, puis commercialisé. Supposons maintenant que l'auteur de l'image (cela pourrait être un magazine par exemple), décide de porter plainte contre Wikipédia. Quels seraient les risques encourus ? Je suppose que Wikipédia va se retourner contre le contributeur qui a donné de fausses informations. Mais devra-telle rappeler tous les CD commercialisés ? Quels sont les risques encourus par le contributeur ? Et je ne parle même pas des risques de diffamation sur des articles commercialisés (j'imagine que les peines doivent être plus importantes). Y a til déjà eu une discussion de ce type à propos de ce projet, je n'en ai pas trouvé .. Cdt --Zedh msg 18 mai 2008 à 11:04 (CEST)
- Bonjour
- Le risque me paraît globalement assez faible, mais pas forcément négligeable.
- Il va y avoir trois étapes dans la chaîne de responsabilité: au départ, l'utilisateur qui a inséré l'image, puis l'organisation de Wikipédia qui ne l'a pas filtrée, et enfin l'organisation de Wikipédia 1.0 qui l'aura recopié et utilisée dans un CD. Mais il n'est pas certain que le jugement fasse la différence entre l'organisation générale de Wikipédia et celle spécifique à Wikipédia 1.0.
- S'agissant de la responsabilité propre de Wikipédia, il est assez facile de démontrer qu'il y a (tant ici que sur Commons) une politique clairement affichée pour ne publier que du contenu "libre", et que cette politique est activement déclinée par une armée de volontaires qui s'organisent pour faire la chasse au "copyvio". Dans toute organisation, il peut y avoir des loupés, et personne n'ira sérieusement reprocher à Wikipédia qu'il y ait un éventuel loupé: de toute évidence, il ne s'agit ni d'une violation délibérée de droits d'auteurs, ni d'une négligence manifeste dans la mise en œuvre de contrôles nécessaires, donc ça passera dans la rubrique "accident involontaire et pratiquement inévitable". De même pour Wikipédia 1.0, puisqu'en pratique le filtrage est le même que pour l'ensemble de Wikipédia.
- Sur le plan pénal, ça suffit à régler la question: il ne peut y avoir de délit que si la volonté de le commettre est démontrée. Une erreur involontaire entraînée par l'infraction de l'utilisateur ne mettra jamais personne en prison ni à l'amende. Sur le plan civil, en revanche, c'est très probablement la responsabilité de Wikipédia (1.0 ou non) qui sera recherchée. Pour une raison toute bête, c'est que Wikipédia peut facilement être citée en justice et peut payer des dommages-intérêts (même faibles) au titre d'une responsabilité quasi-délictuelle, alors que l'utilisateur anonyme sera pratiquement impossible à retrouver, et très probablement insolvable. Donc, il vaut mieux faire payer les riches, et ça tombe sur nous
.
- Si le magazine est très méchant, il peut demander que tous les CD commercialisés soient rappelés et passés au pilon en sus des dommages-intérêt ... mais n'a pratiquement aucune chance de l'obtenir, parce qu'on est dans le domaine civil et non pénal. Même dans les cas de violation flagrante de vie privée (ce qui est du pénal), quand la diffusion du média a déjà été lancée les exemplaires restant ne sont pas retirés de la vente, parce que les juges estiment que ça ne changera rien au problème. Dans le cas d'un litige civil, la réparation sera limitée au montant du préjudice estimé. Il peut éventuellement y avoir une saisie judiciaire des exemplaires, pour "se payer sur la bête", mais ça n'ira pas plus loin.
- Mais ce dommage-intérêt peut effectivement prendre des proportions importantes, parce que d'une part le préjudice peut être important pour la victime, et d'autre part Wikipédia ne rapporte pas beaucoup d'argent, donc le projet est relativement facile à mettre sur les genoux. Le scénario catastrophe serait par exemple la photo inédite d'une œuvre d'un artiste inconnu qui brusquement devient célèbre comme Picasso, avec des héritiers faisant monter la cote par des ventes de droits au compte-goutte, dont la stratégie est mise par terre par une publication pirate: le préjudice serait dans ce cas important, et susceptible de faire mettre la clef sous la porte au projet.
- Et c'est bien Wikipédia 1.0, par son action de publication, qui sera responsable (civilement) du préjudice. L'internaute initial n'est responsable qu'en deuxième rang: il n'a de responsabilité que vis-à-vis de Wikipédia, pas tellement sur les conséquences des initiatives prises par la suite par Wikipédia... Certes, Wikipédia peut se retourner contre l'internaute, pour se faire rembourser les dommages que son copyvio aura commis, mais même problème que précédemment: l'internaute sera très probablement introuvable et/ou insolvable, donc Wikipédia aura peut-être moralement l'honneur sauf, mais ce sera financièrement un désastre.
- Les deux bonnes nouvelles sont d'une part que ça a peu de chance de se produire, d'autre part qu'il est possible de s'assurer pour cette responsabilité (civile). Donc, en en discutant avec un assureur, ça permettra d'évaluer le risque avec plus de précision, et de voir si on peut le couvrir par une assurance. Michelet-密是力 (d) 18 mai 2008 à 13:26 (CEST)
- merci pour ta réponse très intéressante .. et pour ton optimisme ;) Concernant le contributeur, je ne pense pas qu'il soit inaccessible, voir par exemple Convention on Cybercrime, et pour sa solvabilité, les assurances personnelles responsabilité civile (habitation, voiture, autre) ne couvrent-ils pas cette situation ? Enfin concernant Wikipédia, j'espère que les mesures dont tu parles seront prises avant le lancement commercial du DVD, car tout cela fait un peu peur quand même ! --Zedh msg 18 mai 2008 à 17:39 (CEST)
- J'espère que quelque part dans le vrai monde, des gens responsables de quelque chose consulteront des vrais juristes... Il paraît que Wikipédia:Wikimédia France loue les services d'un juriste? Ils pourront toujours se servir de ma réponse comme fil conducteur, pour voir ce qui tient la route ou mérite d'être corrigé (et me refiler un pourcentage...). Mais "dans le vrai monde" ce n'est pas moi qui aurais les oranges en prison, ni à faire jouer mon assurance professionnelle, alors... Sinon, même si on peut retrouver techniquement le contributeur, il n'est pas dit qu'une assurance de responsabilité civile (qui n'est de toute manière nullement obligatoire) couvre les conséquences d'actes qui à la base seraient dans son cas délictuels - c'est le genre de clause d'exclusion qu'on trouvera facilement, non? Michelet-密是力 (d) 18 mai 2008 à 22:00 (CEST)
- merci pour ta réponse très intéressante .. et pour ton optimisme ;) Concernant le contributeur, je ne pense pas qu'il soit inaccessible, voir par exemple Convention on Cybercrime, et pour sa solvabilité, les assurances personnelles responsabilité civile (habitation, voiture, autre) ne couvrent-ils pas cette situation ? Enfin concernant Wikipédia, j'espère que les mesures dont tu parles seront prises avant le lancement commercial du DVD, car tout cela fait un peu peur quand même ! --Zedh msg 18 mai 2008 à 17:39 (CEST)
Différences entre les versions de Creative Commons ?
[modifier le code]Salut,
Il y a une question que je me pose régulièrement mais, faute de juristes connaissant le sujet, je n'ai jamais reçu de réponse précise. La voici : quelles sont les différences entre, disons, une licence CC-by-sa 1.0, CC-by-sa 2.0, CC-ny-sa 2.5 et CC-by-sa 3.0 ?
Étant un trusted user sur Commons, je souhaiterais savoir faire la différence.
Merci. Diti (parler au manchot) 18 mai 2008 à 19:41 (CEST)
- Bonsoir. La dernière fois que j'avais regardé, c'était je crois la différence entre la 2.5 et la 3.0 (il me semble) et il n'y avait surtout que des ajouts et précisions sur ce qu'il fallait mentionner quand le travail provenait non seulement d'un auteur mais également d'une institution (cas du "work for hire"?)... - Bref, pas grand'chose, sur le cas que j'ai regardé et pour ce que je m'en souviens, mais ça ne me donne pas envie de me taper les comparaisons des quatre versions
sans raison particulière. Les versions sont en fait très comparables, une comparaison des modifications sur un éditeur quelconque permet de repérer très rapidement ce qui change d'une fois sur l'autre. C'est probablement soit du bon sens explicité, soit des règles spécifiques pour cas très marginaux. Maintenant, si un cas particulier se présente, il faudra bien sûr examiner le détail, mais en attendant on fait comme tout le monde: CC-by-sa signifie simplement qu'on a coché les cases "by" et "sa", c'est ce qui fait l'essentiel de l'accord de volonté, et le reste est laissé aux juristes. Michelet-密是力 (d) 18 mai 2008 à 22:12 (CEST)
- Merci de ta réponse, je pense, à la limite, que je vais arrêter de publier mes images sous toutes les versions, mais seulement la 3.0, question de nouveauté. Diti (parler au manchot) 18 mai 2008 à 23:21 (CEST)
- Il n'y a guère de raison de vouloir offrir une oeuvre entièrement originale sous toutes les versions. Ce n'est pas comme si les versions d'une licence CC se voulaient des alternatives. Plutôt, les différentes versions successives d'une même licence CC (par exemple la licence CC-by-sa) correspondent simplement à l'évolution et au raffinement du texte de cette licence au fil des ans. Pour les rédacteurs de CC, chaque nouvelle version se veut une amélioration du texte par rapport à la précédente et, donc, CC recommande l'utilisation de la version la plus récente. Les modifications d'une version à l'autre sont par exemple des ajouts de précisions et de clauses pour lever des incertitudes, des reformulations pour rendre le vocabulaire de la licence conforme au vocabulaire des traités internationaux, etc. Je suis d'accord que ce serait monstrueusement fastidieux et inutile de reprendre ici les différences entre les versions, que quiconque peut plus efficacement comparer soi-même, à moins bien sûr d'une question précise sur un aspect particulier de la licence. Un utilisateur avait posé une question un peu semblable à celle-ci sur l'Oracle il y a quelque temps et dans ma réponse j'avais donné quelques brefs exemples : Wikipédia:Oracle/semaine 13 2008#CC Attribution 2.0 - Attribution 3.0. -- Asclepias (d) 20 mai 2008 à 08:53 (CEST)
- Merci pour le lien de la discussion sur l'Oracle
. Diti (parler au manchot) 25 mai 2008 à 19:49 (CEST)
- Merci pour le lien de la discussion sur l'Oracle
- Il n'y a guère de raison de vouloir offrir une oeuvre entièrement originale sous toutes les versions. Ce n'est pas comme si les versions d'une licence CC se voulaient des alternatives. Plutôt, les différentes versions successives d'une même licence CC (par exemple la licence CC-by-sa) correspondent simplement à l'évolution et au raffinement du texte de cette licence au fil des ans. Pour les rédacteurs de CC, chaque nouvelle version se veut une amélioration du texte par rapport à la précédente et, donc, CC recommande l'utilisation de la version la plus récente. Les modifications d'une version à l'autre sont par exemple des ajouts de précisions et de clauses pour lever des incertitudes, des reformulations pour rendre le vocabulaire de la licence conforme au vocabulaire des traités internationaux, etc. Je suis d'accord que ce serait monstrueusement fastidieux et inutile de reprendre ici les différences entre les versions, que quiconque peut plus efficacement comparer soi-même, à moins bien sûr d'une question précise sur un aspect particulier de la licence. Un utilisateur avait posé une question un peu semblable à celle-ci sur l'Oracle il y a quelque temps et dans ma réponse j'avais donné quelques brefs exemples : Wikipédia:Oracle/semaine 13 2008#CC Attribution 2.0 - Attribution 3.0. -- Asclepias (d) 20 mai 2008 à 08:53 (CEST)
- Merci de ta réponse, je pense, à la limite, que je vais arrêter de publier mes images sous toutes les versions, mais seulement la 3.0, question de nouveauté. Diti (parler au manchot) 18 mai 2008 à 23:21 (CEST)
Architecture moderne
[modifier le code]En lien avec cette PàS massive sur Commons, je me pose quelques questions au sujet des restrictions à la liberté de prendre des photos de lieux publics contenant des bâtiments d'architecture moderne en France:
- Des bâtiments comme le Centre Pompidou ou l'Arche de la Défense sont clairement reconnus comme œuvres d'art et posent des problèmes de droit d'auteur. Mais est-ce réellement le cas pour n'importe quel bâtiment dont l'architecte n'est pas mort depuis plus de 70 ans? Une barre de HLM quelconque par exemple. Si cette hypothèse se vérifie, comment savoir qu'un bâtiment est "copyrighté" ou non?
- Je sais qu'il existe une jurisprudence qui autorise à utiliser sans problème une photo montrant un tel bâtiment moderne (ou une sculture etc) lorsqu'il n'est pas le sujet principal de la photo. Qu'en est-il par exemple d'une photo en plan large d'un quartier entièrement moderne? Par exemple, une photo du quartier de la Défense? Tous les bâtiments seraient "copyrightés" mais aucun ne consituerait le sujet principal de la photo.
- Une photo montrant un bâtiment en construction (donc œuvre finale pas totalement reconnaissable) pose-t-elle problème?
- Un gros plan d'un détail d'un tel bâtiment est-il aussi hors la loi? J'imagine que oui sauf si le sujet principal de la photo est un personnage placé en premier plan par exemple...
C'est un véritable casse-tête! --TwøWiñgš Boit d'bout 19 mai 2008 à 10:35 (CEST)
- Bonjour, TwøWiñgš
- En réalité, la difficulté n'est pas tellement théorique, mais pratique.
- Toute œuvre d'architecture est a priori considérée comme une œuvre de l'esprit traduisant la personnalité de son auteur-architecte. À ce titre, elle tombe sous le coup de la loi sur la propriété littéraire et artistique (voir art. L112-2 CPI, 7°, qui protège aussi bien l'oeuvre d'architecture (7°) que le plan d'architecte (12°)). Pour montrer que quelque chose n'y est pas soumis, la charge de la preuve est alors inversée: il faut être capable de convaincre le juge que l'objet particulier n'incorpore en réalité aucune créativité artistique. L'argument sera probablement correct pour une barre de HLM ou un pont standard au-dessus d'une autoroute, mais n'importe quelle maison Bouygues sera probablement protégée à ce titre.
- Pour ce type de photo, et conscient de ce problème, "on" (sur mon initiative
) a créé la "licence" commons:template:FoP-France. Il n'y a qu'à l'utiliser.
- Aucun problème. Sauf cas particulier, le sujet essentiel d'un bâtiment en construction est un "bâtiment en construction", c'est à dire une opération en cours. Elle ne pose pas de problème, à ce titre, par rapport au droit d'auteur de l'architecte, puisqu'elle ne représente pas son œuvre dans sa forme achevée, et que le droit de la propriété intellectuelle ne protège que la forme prise.
- En règle générale, un détail de bâtiment -dans la mesure où il paraît intéressant- est une œuvre intellectuelle. Savoir s'il s'agit d'une œuvre autonome est discutable: si oui, on ne peut pas la reproduire, si non (l'œuvre ne se comprend que comme insérée dans un ensemble plus vaste) il est éventuellement possible (théoriquement...) de plaider le droit à courte citation pour justifier une prise de vue sur un gros plan. Ceci étant (1) je n'ai pas connaissance d'aucune jurisprudence sur ce type d'argument, donc c'est du "hypothétique et non assuré" (2) Commons a pour politique de ne pas admettre le droit à courte citation (la raison formelle étant que la publication sur commons ne respecte pas la condition imposée que la citation soit justifiée par le contexte = il n'y a pas de contexte sur commons, donc c'est illégal, donc poubelle).
- Bref, en théorie, toutes ces images doivent partir à la poubelle.
- En pratique, il y a des accommodements légalement possibles. J'avais envoyé le mail suivant à un "ponte" du droit d'auteur architectural : commons:Template:FoP-France/licence, qui explique en détail un montage juridique envisageable pour ne pas avoir de problème sur ce type d'images. Ce "ponte" m'a simplement renvoyé une note d'honoraire
("Les problèmes que vous exposez sont intéressants et nécessitent une étude sérieuse et approfondie que je ne puis engager gracieusement et qui ne pourrait être inférieure à 1.500 € HT.") à laquelle je n'ai pas donné suite (non, mais, tu m'as vu?). En réalité, on peut se passer de ses services, il suffit de prendre contact directement avec l'ordre des architectes français, avec le même argumentaire, et traiter directement avec eux. Mais comme entre temps je me suis fais "jeter" comme un malpropre sur fr:, sous le prétexte que je n'y connais rien en droit d'auteur et monopolise la question (?!?) eh bien, démerdez-vous seuls, les gars, personne n'est indispensable, et puisque vous êtes si savants...
- En bref: (1) ces images ne sont pas conformes à la loi, (2) mais il existe une solution pour rendre le FoP en pratique légal en France, pour Wikipédia, si un accord est trouvé sur ma proposition, (3) comme j'en ai marre de me faire traiter de vieux con, l'accord en question risque de rester longtemps en plan, (4) mais il n'y a aucune urgence à supprimer les images existantes, vu qu'un accord facile à négocier suffirait à les rendre légales.
- ...Maintenant, démerdez-vous. Michelet-密是力 (d) 19 mai 2008 à 20:09 (CEST)
- Ah ! Les rancœurs de wp:fr ! Que du bonheur ;) Merci Michelet pour ton implication juridique. On pourra toujours dire aux gronchons : recoupez vos sources. Ils devraient le savoir mieux que les autres. J'avais lu ceci à une époque, et notamment la fameuse affaire des droits d'auteur sur la tour eiffel by night. Voici aussi une version française, que je ne ferai pas découvrir à Michelet car c'est lui même qui l'a initiée .. c'est les grognons qui vont être contents ;) Conclusion je dirais, plutôt non à la suppression massive --Zedh msg 19 mai 2008 à 21:50 (CEST)
- OK merci à vous deux. Donc je peux leur dire que la suppression massive n'est pas souhaitable ni forcément légitime c'est ça? Mais je ne sais pas trop comment leur dire pour que l'argument ait du poids! Je pense qu'ils ne vont jamais m'écouter! Un peu d'aide?
--TwøWiñgš Boit d'bout 20 mai 2008 à 07:49 (CEST)
- OK merci à vous deux. Donc je peux leur dire que la suppression massive n'est pas souhaitable ni forcément légitime c'est ça? Mais je ne sais pas trop comment leur dire pour que l'argument ait du poids! Je pense qu'ils ne vont jamais m'écouter! Un peu d'aide?
- Ah ! Les rancœurs de wp:fr ! Que du bonheur ;) Merci Michelet pour ton implication juridique. On pourra toujours dire aux gronchons : recoupez vos sources. Ils devraient le savoir mieux que les autres. J'avais lu ceci à une époque, et notamment la fameuse affaire des droits d'auteur sur la tour eiffel by night. Voici aussi une version française, que je ne ferai pas découvrir à Michelet car c'est lui même qui l'a initiée .. c'est les grognons qui vont être contents ;) Conclusion je dirais, plutôt non à la suppression massive --Zedh msg 19 mai 2008 à 21:50 (CEST)
- Bonjour, c'est moi qui ai lancé la demande de suppression. Je voudrais juste ajouter qu'il n'y a aucun problème légal à publier ces photos sur les commons. Je pense que l'article L122-5 al.9 est clair sur ce point
- Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire:
- 9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur. légifrance
- Le problème vient du fait que les commons n'acceptent que les photos qui peuvent être réutilisées et modifiées à des fins commerciales, chose qui est illégale en France pour les photos d'éléments architecturaux protégés par les droits d'auteur. C'est pour cela qu'il faut les supprimer pour éviter qu'une entreprise n'imprime une carte postale par exemple et se prévale ensuite du fait que la photo était publiée sous une licence libre, ouvrant la voie à des poursuites contre wikimedia. Je ne vois pas comment vous pouvez penser qu'il serait légal pour nous de publier ces photos sous une licence libre et d'autoriser leur utilisation à des fins commerciales. Je comprends très bien que vous puissiez penser que ces photos ne posent pas de problème à être utilisées dans des projets wikimedia, ce qui serait effectivement le cas si elles ne pouvaient pas par la suite être réutilisées par des entreprises à des fins commerciales. Le problème n'est donc pas la loi Française qui est en fin de compte plutôt raisonnable puisqu'elle protège les droits d'auteur tout en permettant une utilisation dans des projets comme wikipédia. Le problème vient du fait que les commons n'acceptent que des images totalement libres. Jackaranga (d) 20 mai 2008 à 13:05 (CEST)
- Bonjour, Je ne suis pas d'accord avec votre analyse juridique, qui, selon moi, pêche sur deux points. Premièrement, le paragraphe 9 cité ci-dessus n'a rien à voir avec une question d'utilisation commerciale ou non. Ce paragraphe ne fait aucune distinction sous ce critère. Deuxièmement, le paragraphe 9 n'est aucunement pertinent dans l'acceptation de photos sur Commons. Commons, bien qu'étant un site non commercial, n'est pas une entreprise de presse qui fait de l'information immédiate. Commons ne peut donc pas se prévaloir de la permission de ce paragraphe. Par contre une entreprise de presse, bien que commerciale, peut s'en prévaloir pour faire de information immédiate. -- Asclepias (d) 20 mai 2008 à 13:38 (CEST)
- Pourtant c'est bien ça, il faut lire le reste de l'article aussi pour bien comprendre. Jackaranga (d) 21 mai 2008 à 15:42 (CEST)
- Non, désolé, mais vous faites erreur. Chaque paragraphe de l'article constitue une catégorie distincte de permission, qui s'applique à son champ d'application et ce, de manière tout-à-fait indépendante des autres paragraphes. Le paragraphe 9 (cité ci-dessus) ne mentionne ni n'implique, ni de près ni de loin, aucune distinction qui serait basée sur la nature commerciale. Ce paragraphe permet l'usage, exclusivement pour information immédiate (critère auquel ne répond pas Commons), par toute entreprise de « presse écrite, audiovisuelle ou en ligne » et ne fait aucune distinction du type de celle que vous soulevez. Quant aux autres paragraphes de l'article, qui rappelons-le sont indépendants et visent des cas différents, les paragraphes 3e et 8 comprennent des distinctions selon la nature commerciale mais, de toutes façons, Commons ne répond pas non plus aux exigences requises pour les catégories visées par ces autres paragraphes. -- Asclepias (d) 22 mai 2008 à 00:35 (CEST)
- Pourtant c'est bien ça, il faut lire le reste de l'article aussi pour bien comprendre. Jackaranga (d) 21 mai 2008 à 15:42 (CEST)
- Bonjour, Je ne suis pas d'accord avec votre analyse juridique, qui, selon moi, pêche sur deux points. Premièrement, le paragraphe 9 cité ci-dessus n'a rien à voir avec une question d'utilisation commerciale ou non. Ce paragraphe ne fait aucune distinction sous ce critère. Deuxièmement, le paragraphe 9 n'est aucunement pertinent dans l'acceptation de photos sur Commons. Commons, bien qu'étant un site non commercial, n'est pas une entreprise de presse qui fait de l'information immédiate. Commons ne peut donc pas se prévaloir de la permission de ce paragraphe. Par contre une entreprise de presse, bien que commerciale, peut s'en prévaloir pour faire de information immédiate. -- Asclepias (d) 20 mai 2008 à 13:38 (CEST)
Réutilisation de Wikipédia
[modifier le code]Bonjour,
Je suis actuellement en train d'écrire un livre. J'aimerais savoir si je peux utiliser librement certaines parties d'articles de Wikipédia pour l'enrichir du fait de la facilité d'accès à certaines informations.
Ce livre sera vendu, ce qui me fait me poser la question du droit d'auteur.
Merci beaucoup et félicitations pour ce génialissime logiciel.
Jean
- Bonjour, Jean
- Voir Aide:FAQ/juridique/Reproduire Wikipédia et droit de courte citation. En dehors de la courte citation, l'insertion d'un article de wikipédia dans un document implique de placer l'ensemble du document sous licence GFDL, ce qui n'interdit pas la vente, mais place en pratique le document dans le domaine non-concurrentiel. Bonne continuation. Michelet-密是力 (d) 20 mai 2008 à 06:54 (CEST)
CC-BY-SA
[modifier le code]Je suis toujours resté perplexe face aux licences CC-BY-SA. "SA" (share alike) ça veut bien dire que la photo (ou autre) doit être redistribuée sous la même licence si elle est utilisée? Donc un magazine qui utilise une photo CC-BY-SA doit être distribué sous la même licence a priori, non? --TwøWiñgš Boit d'bout 20 mai 2008 à 09:34 (CEST)
- Non. L'obligation à l'effet que l'oeuvre protégée ne puisse être reproduite et distribuée que dans le respect de la licence acceptée découle de toute licence CC, quelle qu'elle soit. C'est, au fond, simplement le principe fondamental d'une licence de reproduction et de distribution. Cela ne découle pas de la clause de share-alike. Quant à la clause de share-alike, elle n'entre en jeu que si l'oeuvre distribuée est une oeuvre qui constitue, non pas une reproduction, telle quelle, de l'oeuvre originelle, mais plutôt une adaptation qui a été faite de l'oeuvre originelle, au sens de la définition qui est attribuée à ce mot au début de la licence CC. Voir par exemple la définition au paragraphe a) de l'article 1 de la licence CC-by-sa, version 3.0. (Note : dans les anciennes versions des licences CC, une adaptation était auparavant appelée « derivative work » - oeuvre dérivée). Pour plus de précision, comparer cette définition avec la définition de collection au paragraphe b) du même article, les deux notions étant définies pour être mutuellement exclusives. Le truc qui peut être embêtant, c'est de déterminer dans chaque cas si la définition qui s'applique à un contenu donné est celle d'« adaptation » ou celle de « collection », ou de savoir où s'arrêtent les limites du contenu qui est considéré comme faisant partie d'une adaptation. L'essentiel de la notion de collection est que l'oeuvre originelle est incluse sans modification dans une oeuvre plus large (comme par exemple l'inclusion d'une oeuvre dans une encyclopédie), alors que l'essentiel de la notion d' adaptation est qu'il s'agit d'une véritable transformation de l'oeuvre originelle. En outre, une adaptation peut elle-même être incluse dans une collection, auquel cas l'obligation de la licence CC-by-sa ne s'applique toujours qu'à l' adaptation et non à l'ensemble de la collection. Les définitions prévues dans la licence CC-by-sa ne mentionnent pas spécifiquement le cas d'un magazine, mais il ne semble pas qu'on doive considérer que l'ensemble d'un magazine constitue, au sens de cette licence, une adaptation d'une photographie du seul fait que cette photographie soit reproduite dans le magazine. Donc, il semble que, de toutes façons, le contenu de l'ensemble du magazine n'a pas à être offert sous licence CC-by-sa. Si le magazine contient une reproduction de l'oeuvre originelle, celle-ci demeure sous CC-by-sa, mais cela ne fait pas passer le reste du magazine sous cette licence. Si le magazine contient plutôt une adaptation de l'oeuvre, cette adaptation doit être offerte sous licence CC-by-sa (c'est ici que joue la clause share-alike), mais pas le reste du contenu du magazine. (Noter que les définitions et les modalités seraient très différentes dans le cas de la GFDL et il ne faut donc pas appliquer les principes de la GFDL à un cas de licence CC-by-sa, ni l'inverse.) -- Asclepias (d) 20 mai 2008 à 13:07 (CEST)
Photo d'agence
[modifier le code]Bonjour, je voulais savoir si une photo prises en 1907 mais appartenant à une agence de photo ici photo n° 14651-1 et agence est dans le DP ? Merci mik@ni 21 mai 2008 à 17:13 (CEST)
- La notice indique « Copyright Maurice Branger ». Il faudrait, en théorie, se livrer à la gymnastique habituelle, c'est-à-dire vérifier en quelle année ce photographe est mort et calculer si le nombre d'années écoulées depuis lors est suffisant pour avoir entraîné l'expiration des droits patrimoniaux. De plus, si on veut l'utiliser sur WP-fr, donc l'importer sur Commons en respectant la politique de ce site, si les droits ont expiré en France, s'assurer que cette expiration s'est produite avant 1996, de manière à ce que les droits n'aient pas été ressuscités aux États-Unis. -- Asclepias (d) 22 mai 2008 à 00:04 (CEST)
- Ok je vais voir - Merci - mik@ni 22 mai 2008 à 13:05 (CEST)
- Que veut dire « que les droits n'aient pas été ressuscités » ? Merci. Diti (parler au manchot) 25 mai 2008 à 20:04 (CEST)
- Normalement, lorsque les droits d'auteur sur une oeuvre expirent dans un pays donné, cette expiration est définitive sur le territoire de ce pays, même si les droits d'auteur sur cette même oeuvre continuent d'exister sur les territoires des autres pays dont la législation prévoit une durée plus longue pour les droits d'auteur. Toutefois, en 1996, les États-Unis ont décidé de rétablir sur leur territoire les droits d'auteur sur des oeuvres sur lesquelles les droits d'auteur avaient pourtant déjà expiré et de rallonger la durée de ces droits. (J'ai utilisé l'expression « ressusciter les droits d'auteur » parce que cela rend la notion de les faire revivre après qu'ils aient expiré.) Ce rétablissement des droits d'auteur sur le territoire des États-Unis s'applique aux oeuvres qui proviennent de l'extérieur des États-Unis et sur lesquelles les droits d'auteurs avaient expiré aux États-Unis avant 1996 mais n'avaient pas encore expiré dans leur pays d'origine en 1996. Les droits d'auteur sur une telle oeuvre peuvent donc maintenant avoir expiré dans le pays d'origine depuis 1996, mais être toujours en vigueur aux États-Unis jusqu'à ce qu'ils y expirent de nouveau selon la nouvelle durée allongée prévue par la loi des États-Unis. -- Asclepias (d) 25 mai 2008 à 22:19 (CEST)
- Que veut dire « que les droits n'aient pas été ressuscités » ? Merci. Diti (parler au manchot) 25 mai 2008 à 20:04 (CEST)
Livre blanc sur la modernisation du Tibet : sous copyright ou libre de droits ?
[modifier le code]Une divergence d'interprétation entre contributeurs à l'article Soulèvement tibétain de 1959 est survenue au sujet d'un copié-collé de textes d'origine gouvernementale chinoise, publiés par l'agence de presse Xinhua (voir la discussion correspondante) ; cela concerne ces deux pages : [2] et [3]. La question soulevée est la suivante : ce texte est-il sous copyright, ou bien doit-il être considéré comme libre de droits en tant que « document public publié par une agence de presse officielle » ? Croquant (discuter) 24 mai 2008 à 10:30 (CEST)
- Il n'y a généralement pas d'exception pour les documents publiés par des agences officielles. Les exceptions sont en général limitées aux textes de lois ou réglements, ou aux décisions administratives. Il y a des cas particuliers, comme les textes produits par l'ONU ou une agence fédérale US, qui sont libres de droits, mais c'est à peu près tout. Pour la Chine, pas à ma connaissance (et donc, oui, "le Tibet n'est pas libre" ...) Michelet-密是力 (d) 24 mai 2008 à 12:29 (CEST)
- Merci de considérer l'argumentation suivante et me dire vos conclusions :
- Pour le cas particulier de ce document, il est dit en introduction : "L'Office d'Information du Conseil des Affaires d'Etat de la République populaire de Chine a publié jeudi à Beijing un livre blanc intitulé "la modernisation du Tibet". En voici le texte intégral:"
- Il s'agit donc d'un document public publié par Xinhua la principale agence de presse officielle de la République populaire de Chine. Cette agence est rattachée au Conseil d'État de la République populaire de Chine, c'est en quelque sorte l'organe de propagande de l'état. Il n'est indiqué nulle part que c'est l'agence qui a fait la traduction. La ligne de copyright en bas de la page est présent sur toutes les pages du site et la date de correspond pas à la date de publication du document, elle ne concerne donc pas ce document. Quand bien même il y aurai des droits d'auteur sur la traduction de ce document officiel, Le paragraphe historique ne fait appel qu'à des courts extraits (une vingtaine de lignes sur 700), et cite ses sources. Sincèrement je ne crois pas que WP puisse un jour avoir des problèmes de droit d'auteur avec ce paragraphe. Merci de votre contribution.--Aacitoyen (d) 26 mai 2008 à 23:26 (CEST)
- Bonjour. Comme indiqué ci-dessus, rien ne permet de penser que le texte est libre de droits, ce qui était la question posée. En revanche, l'argument de droit à courte citation est tout à fait recevable, et permet effectivement de recopier une (petite) partie du document pour en faire une (petite) partie de l'article, à condition de bien marquer la chose et citer l'auteur de l'extrait. Michelet-密是力 (d) 27 mai 2008 à 06:33 (CEST)
- Concrètement, cette version du paragraphe respecte-elle le droit à courte citation (20 lignes sur 700) ? Faut-il peut-être expliciter d'avantage la source dans le titre ?
- == Histoire (Version officielle chinoise) Livre blanc: La modernisation du Tibet (1),Livre blanc: La modernisation du Tibet (2 et dernier)==
- [Texte blanchi par précaution.1 ]
- --Aacitoyen (d) 28 mai 2008 à 17:45 (CEST)
Pour la quantité, ça peut passer. Mais il faut présenter ça sous forme de citation explicite, pour que ce soit légal: "D'après le document XYZ de Chine Nouvelle, « ... » (voir lien http://)" serait une citation donnant explicitement l'auteur et la source, ce qui est requis par la loi. Michelet-密是力 (d) 28 mai 2008 à 19:18 (CEST)
1 J'ai pris la liberté de blanchir par précaution ci-dessus les passages potentiellement litigieux que Aacitoyen avait recopiés ici, vu que, précisément, ils sont sous discussion pour évaluer s'ils sont acceptables ou non. On trouvera facilement les contributions d'Aacitoyen dans l'historique de l'article sous considération. -- Asclepias (d) 28 mai 2008 à 23:40 (CEST)
"Flagged versions" et implications légales
[modifier le code]Bonjour! Tout d'abord voir la discussion sur le bistro du 16 mai, pour les liens nécessaires et les principales craintes légales.
Je me pose la question, comme beaucoup, de la responsablilité légale que le contributeur (ou carrément wikipedia) prend en "flaggant" une version d'un article, dans les cas suivants:
- présence d'une information erronée
- contenu diffamatoire
- violation de copyright
Si le contributeur porte une certaine responsabilité, peut-on alors créer un article de loi ou un avertissement comme quoi "bien que ce bandeau signale que cette version est la plus correcte possible, wikipedia et celui apposant le bandeau ne prennent aucune responsabilité légale"? Aimablement, Dodoïste [réveille-moi] 27 mai 2008 à 01:19 (CEST)
- Bonjour
- A/ Il n'y a pas de problème réel pour Wikipédia pour la présence d'information erronée, parce que raconter n'importe quoi n'est pas un délit. Pour pouvoir se plaindre de ce qu'une information est fausse, le plaignant doit démontrer que ça correspond à un problème et/ou entraîne un préjudice ; et le débat ne se placera que sur le plan de la responsabilité civile, pas pénale:
- Préjudice. Si un article affirme que sauter du troisième étage n'est pas dangereux, il s'agit évidemment d'une information fausse. Si un idiot lisant cela le fait et se retrouve tétraplégique, il peut éventuellement rechercher une responsabilité de l'auteur ou de l'éditeur de l'article. Il n'y a pas de principe absolu dans ce cas disant que le responsable de l'article est toujours ou jamais responsable des conséquences de ce qu'il écrit, c'est jugé au cas par cas, par un juge, qui tient compte souverainement des circonstances. En l'occurrence, le juge appréciera très certainement que (1) n'importe quel idiot aurait dû avoir des doutes et vérifier l'information, (2) il est de notoriété publique que Wikipédia est une encyclopédie où "n'importe qui peut écrire n'importe quoi", (3) Wikipédia affiche clairement sur sa page de garde un avertissement permanent disant que les informations sont toujours données sans garantie ; donc, il fallait être un idiot particulièrement idiot pour y croire.
- Mauvaise qualité. Si un article d'astronomie qui affirmerait gravement que la Terre tourne autour de Saturne, il peut également y avoir une "responsabilité du fournisseur" quand un client constate que son produit n'a pas la qualité attendue, même en l'absence de préjudice démontré: il peut se retourner contre le producteur et demander une réparation. Ici, ce qui nous sauve, c'est que les "clients" accèdent gratuitement à Wikipédia, donc on n'est pas du tout dans une relation commerciale. Le client sera débouté par un juge, tout simplement parce qu'il en a eu pour son argent... Le problème se posera un peu différemment pour une édition payante sur CD, mais de toute manière le préjudice accordé ne dépasse pratiquement jamais le prix de l'objet, alors ça n'ira pas chercher bien loin.
- Évidemment, si l'avertissement général est un jour changé en "ces articles ont été soigneusement relus et vous pouvez y croire dur comme fer", le juge considérera que le curseur s'est déplacé vers une responsabilité de celui qui affiche ainsi sa garantie - mais on n'en est pas là. Au pire, l'existence d'articles validés donnera à Wikipédia la même responsabilité que pour Paris-Match (c'est à dire, faible): des rédacteurs pas spécialistes écrivent des choses qu'ils jugent pas idiotes, c'est tout...
- B/ La publication de contenus illégaux (diffamation, appel à la haine raciale, non respect de droit d'auteur,...) ne se pose pas du tout dans les mêmes termes, et peut effectivement conduire le responsable en prison (ou du moins, à de lourdes amendes): c'est du pénal, pas du civil, et on ne rigole plus avec les lignes blanches. Pour Wikipédia, la situation au départ est compliquée, parce que l'on est au croisement de plusieurs types de responsabilités en cas de délit:
- La responsabilité peut être recherchée auprès de l'internaute (qui modifie un article est est à l'origine à la fois de l'information et de sa publication), et/ou auprès de la MediaWiki Foundation (qui possède le site, et assure la publication matérielle de Wikipédia).
- L'éventuelle responsabilité de la MediaWiki Foundation peut s'analyser, suivant le contexte, comme celle d'un hébergeur (qui fournit un simple support technique et ne valide pas les contenus) ou comme celle d'un éditeur (responsable du contenu qu'il est sensé avoir validé).
- Si maintenant on surajoute l'idée d'une validation d'article par un "collaborateur" qui n'est pas n'importe qui mais a des privilèges par rapport à l'internaute de base... En gros, on peut considérer que le contributeur fait passer publiquement l'article d'un état "non contrôlé" à un état "lu et approuvé". Ça aura un impact sur les deux questions: dans quelle mesure la validation transfert-elle une responsabilité de l'internaute vers le valideur et/ou MediaWiki Foundation? et dans quelle mesure une validation constitue-t-elle un acte marquant une responsabilité éditoriale? Avec en plus une troisième question: comment le lien entre le valideur et MediaWiki Foundation doit-il s'analyser en terme de part de responsabilité éditoriale? Déjà que la situation n'était pas nette, ça devient carrément la soupe au pois. Mais ça responsabilise nettement à la fois le valideur et MediaWiki Foundation:
- Jusqu'à présent, le contrôle exercé sur les articles est en réalité invisible: quand un article paraît OK, rien ne bouge, et si finalement il y apparaît un problème, on peut toujours plaider que ça n'avait pas été relu, donc que l'on est dans une responsabilité de type "hébergeur" (évidemment, ça ne marche plus quand un admin vient exposer le problème sur le BdA, ce qu'Hégésippe a du mal à comprendre...). Si un valideur marque un article comme "lu et approuvé", la question ne se pose plus du tout dans les mêmes termes: il y a un acte de relecture / validation, positif, ont on peut retrouver la date et le responsable. Du seul fait qu'un article sera explicitement validé, la situation juridique devient celle d'une responsabilité éditoriale (non de type "hébergeur"), et la responsabilité de publication ne pourra plus être recherchée sur l'internaute initial, mais sera recherchée quelque part entre le valideur et MediaWiki Foundation.
- À partir du moment où la situation juridique d'un article particulier s'analyse comme une édition, il y a très peu de chance que le valideur soit considéré comme le responsable de publication. Si la question se pose devant un juge, c'est très certainement MediaWiki Foundation qui sera considérée comme éditeur responsable (sauf à démontrer qu'il y a eu faute personnelle de la part du valideur). Le mécanisme de validation sera considéré comme organisé par la fondation, sous son autorité de facto, et le fait que le valideur soit un volontaire sans lien de subordination avec la fondation est de ce point de vue indifférent: la fondation ayant une responsabilité éditoriale, si elle choisi des moyens inefficaces pour y faire face, c'est son problème et ça ne change rien à sa responsabilité juridique.
- En réalité, c'est déjà la situation actuelle : s'il est jugé que l'on est dans une situation d'édition (par opposition à une situation "hébergeur"), c'est MediaWiki Foundation qui devra répondre de l'édition, pas le volontaire de base. La différence introduite par un mécanisme de validation est double. D'une part, il y aura un acte positif validant un article, donc il sera plus facile de juger qu'un article donné est "édité" et non "hébergé". D'autre part, l'existence même d'un mécanisme de validation déplace le curseur vers la situation "édition", et peut amener beaucoup plus facilement un juge à conclure (suivant des circonstances à définir) que l'absence de validation sur un article particulier constitue un manque de diligence de la part de MediaWiki Foundation par rapport à sa responsabilité éditoriale générale.
- C'est probablement une mauvaise nouvelle pour Anthère: si "l'avocat de la Foundation a fortement suggéré à toute l'équipe salariée ainsi qu'aux membres du conseil d'administration de ne JAMAIS flagger un article", je lui suggère de flanquer son avocat à la porte pour incompétence, parce que que la validation soit faite par un membre de WikiMedia Foundation, ou par un bénévole agissant dans une organisation sur laquelle WikiMedia Foundation a autorité, ça ne changera rien: dans tous les cas, c'est elle qui se retrouvera devant le juge. L'analyse de l'avocat est superficielle, il ne se pose pas la bonne question (s'il y a édition d'un article dans une encyclopédie, qui est responsable de la publication?). Bon, allez, je veux bien croire qu'on n'a pas posé la bonne question à l'avocat, c'est comme dans la section ci-dessus: quand on pose la mauvaise question, on a une mauvaise réponse...
- Ce qui nous sauve, c'est que si la validation est faite conformément aux principes NPOV il ne peut pas y avoir de délit (racisme, diffamation,...) passant le filtre d'une validation, ou alors il s'agit effectivement d'une faute personnelle du valideur. La seule infraction pénale qui peut passer de bonne foi est le non-respect de droit d'auteur, et précisément parce que c'est de bonne foi, on ne peut pas être inquiété pénalement dans ce cas. Donc, en gros, tant que le mécanisme de surveillance et de validation des articles est robuste, Anthère n'ira pas en prison... Mais ça signifie clairement que si un "valideur" montre de la négligence dans ses relectures, il doit être écarté sans pitié de la fonction, parce qu'il constituera un réel danger pour l'institution. Et ça laisse des problèmes épineux de responsabilité civile, qui ont été discutés plus haut (voir #Wikipedia 1.0).
- Bonne lecture, et bonne continuation sur Wikipédia. Michelet-密是力 (d) 27 mai 2008 à 08:40 (CEST)
Quelques interrogations / remarques / commentaires :
I. C'est pas plutôt « Wikimedia Foundation » plutôt que « MediaWiki Foundation » ?
II. Le droit américain (et la Foundation est aux Etats-Unis) est très poreux, disons, pour tout ce qui est de haine raciale et délits associés (antisémitisme, négationnisme, etc.)[1].
III. « si la validation est faite conformément aux principes NPOV il ne peut pas y avoir de délit (racisme, diffamation,...) passant le filtre d'une validation » FAUX. Justement, la NPOV relativise toutes les opinions et il suffit de dire : « Selon X, prof à l'université Y, les Violets sont plus intelligents que les Verts. » Ce qui devient ensuite : « Les Violets sont plus intelligents que les Verts[2]. » La NPOV est respectée à 100% mais l'affirmation est raciste.
- Non, je ne fais pas une fixette, mais je suis frustrée par l'impunité dont jouissent les diffuseurs de telles « théories ».
- Selon X, prof à l'université Y.
Et personne ne lit les notes, comme on sait ;-))
IV. Prétendre que l'avocat professionnel de la Foundation est un incompétant, voilà qui ne manque pas de sel et qui est de plus totalement irresponsable. Au contraire, le fait qu'un avocat connaissant le droit américain (auquel la Foundation est soumise) déconseille à ceux qu'il a sous sa responsabilité (au moins morale) de flagger quoi que ce soit est un indice très sérieux que l'idée du flag est mauvaise. En tout cas moi, je me le tiens pour dit et je conseille aux autres de faire de même.
V. Même loin de ces considérations juridico-légales, les flags ne vont rien garantir (ou aucun article ne sera flaggé), car il faut vraiment être expert pour pouvoir affirmer que tel article ne contient AUCUNE imprécision, et rares seront les wikipédiens qui oseront s'engager ainsi.
--Moumine 27 mai 2008 à 09:33 (CEST)
- Salut, Moumine,
- Euh ... peut-être, oui.
- On s'en moque. A partir du moment où le délit peut être constaté par un public français, il sera jugé en France, par un juge français, suivant la loi française. Le fait (indéniable) que les serveurs sont aux USA est totalement indifférent de ce point de vue, il est temps que les USA cessent de considérer qu'il n'existe pas d'autre droit que le leur: qu'est-ce que c'est que ce colonialisme?
- Oui, certes, certes, c'est le discours des exités de la sourcite... sauf que c'est faux. Formellement, la deuxième phrase n'est pas NPOV, puisqu'elle se contente de citer sa source, et que l'affirmation n'est pas (plus) contextualisée dans la rédaction de l'article mais prise pour argent comptant: Wikipédia cautionne ce qui devrait être une opinion attribuée (c'est justement ce qui cause le problème que tu soulignes, et qui montre bien que source et NPOV ne sont pas équivalents). Sur le fond, quelqu'un qui validerait ça n'aurait pas ma sympathie.
- Il est parfaitement responsable de se poser des questions sur la compétence de ses collaborateurs, il serait au contraire irresponsable de prendre ce que dit un "spécialiste" comme parole d'Évangile sans aucun esprit critique. En tant qu'auditeur, j'ai régulièrement posé des questions sur la justification des compétences de "spécialistes" par rapport aux questions qu'ils sont censés traiter, et on a parfois des surprises. S'il est spécialiste du droit US, qu'il se penche aussi sur le droit français, parce que c'est là qu'il peut y avoir un problème. Et s'il n'a pas de compétence dans ce domaine ... CQFD. Je ne dis pas qu'il a tort de conseiller de ne pas jouer avec le flag, je dis que son analyse est incomplète, et ne signale pas à Anthère les dangers de la situation. Maintenant, ce n'est pas totalement mon problème, ce n'est pas moi qui irai en face du juge.
- Il faut voir ce que les flags recouvriront réelement, et ce que le public aura l'impression de pouvoir attendre d'un article validé. Clairement, si c'est "tel article ne contient AUCUNE imprécision", ça signifie en clair qu'aucun article ne sera jamais validé: c'est pire que AdQ!
- Euh ... peut-être, oui.
- Michelet-密是力 (d) 27 mai 2008 à 10:38 (CEST)
- Le fait (indéniable) que les serveurs sont aux USA est totalement indifférent de ce point de vue, il est temps que les USA cessent de considérer qu'il n'existe pas d'autre droit que le leur: qu'est-ce que c'est que ce colonialisme?. Ce commentaire révèle par contre une certaine dose d'incompréhension de ta part Michelet. Le problème n'est pas de refuser de respecter des lois autres qu'américaines. Le problème est que 1) nous ne pouvons respecter les lois de tous les pays et 2) dans certains cas, nous ne voulons pas respecter certaines lois. Souhaitons nous désormais respecter la loi chinoise ? Ou thailandaise ? ou tunisienne ? Probablement non ! Et même sous certains aspects, nous ne respecterons pas entièrement la loi britannique (très stricte en terme de "libel"; ni la loi allemande (droit de citation très encadrée; ou peut être même pas la loi française (si elle nous demande d'enregistrer énormement de données personnelles sur nos contributeurs). Au final, nous essayons de respecter toutes les lois qui "nous semblent raisonnables" (par rapport à notre mission et à notre portée mondiale). Anthere (d) 1 juin 2008 à 00:17 (CEST)
- Merci beaucoup Michelet tu est génial
- En gros on devrait laisser la validation au IP
- Sinon il faudrait je pense renommer cette fonction, enlever toute affirmation ou insinuation comme quoi l'article flaggé a été relu, et définir l'article flaggé non par validé mais par quelque chose du style "avancement B". Amicalement, Dodoïste [réveille-moi] 27 mai 2008 à 20:11 (CEST)
- Le fonctionnement du système de validation ne risque-t-il pas de constituer un piège pour les contributeurs sous IP ? Supposons qu'un contributeur sous IP voit par défaut une ancienne version d'un article, en principe correcte, même si en réalité la version la plus récente, qu'il ne voit pas, comporte un affreuse diffamation. Le contributeur veut naïvement faire une petite modification à un passage de l'article, article qu'il croit parfaitement correct par ailleurs, puisqu'il vient de le lire attentivement en entier dans la version qu'on lui a montrée. Il ne se rend pas compte qu'au moment où il fait sa petite contribution, il lui faudrait en plus relire la version la plus récente (d'ailleurs pourquoi lui viendrait-il à l'esprit qu'il doit se retaper deux fois la lecture de versions différentes d'un article ?) Et vlan, il publie malencontreusement sa nouvelle version, laquelle comprend la diffamation qu'il vient objectivement de republier sous l'identification de son IP.
Par ailleurs, l'hypothèse de placer un bandeau qui affirmerait « cette version est la plus correcte possible » paraît plutôt une mauvaise idée. C'est une affirmation qui va très loin et qui paraît assez imprudente. Elle risquerait d'être une source de problèmes plus qu'autre chose. De plus, déclarer une chose tout en prétendant du même souffle qu'on n'assume pas cette déclaration ne ferait pas sérieux et, dans l'hypothèse où il y aurait responsabilité, ne serait probablement pas efficace pour l'esquiver. -- Asclepias (d) 27 mai 2008 à 20:51 (CEST)- (conflits d'édits successifs) Eh bien à mon avis l'IP ne pourra ne aucun cas être inculpée, suivant le principe ci-dessus que la diffamation n'a pas été relue et qui prouve donc son innocence (présomption d'innocence).
- C'est une question importante, je me demande comment WP allemand gère le problème de l'édition d'articles après la pose du bandeau : logiquement 10 version éditées d'un article flaggé devraient être 10 versions distinctes et non une version éditée 10 fois (car sinon comment le logiciel saurait où insérer le texte si la version que le contributeur éditait n'était plus valable? Il n'aurait a plus de point de repère...) Aimablement, Dodoïste [réveille-moi] 27 mai 2008 à 21:23 (CEST)
- Non Asclepias. Je m'étais aussi interrogée, mais en fait, l'ip anonyme voit la version flaguée, mais dès qu'il passe en mode édition, c'est la version courante qu'il voit et peut modifier. Donc, il ne peut pas réintroduire d'erreurs déjà corrigées. Par contre, si il existe une évolution importante d'une version flaguée à la version courante, il risque fort d'être très surpris. Anthere (d) 1 juin 2008 à 00:21 (CEST)
- Le fonctionnement du système de validation ne risque-t-il pas de constituer un piège pour les contributeurs sous IP ? Supposons qu'un contributeur sous IP voit par défaut une ancienne version d'un article, en principe correcte, même si en réalité la version la plus récente, qu'il ne voit pas, comporte un affreuse diffamation. Le contributeur veut naïvement faire une petite modification à un passage de l'article, article qu'il croit parfaitement correct par ailleurs, puisqu'il vient de le lire attentivement en entier dans la version qu'on lui a montrée. Il ne se rend pas compte qu'au moment où il fait sa petite contribution, il lui faudrait en plus relire la version la plus récente (d'ailleurs pourquoi lui viendrait-il à l'esprit qu'il doit se retaper deux fois la lecture de versions différentes d'un article ?) Et vlan, il publie malencontreusement sa nouvelle version, laquelle comprend la diffamation qu'il vient objectivement de republier sous l'identification de son IP.
- Merci beaucoup Michelet tu est génial
- Puisqu'on ne connaît ni le contexte de la recommandation de l'avocat, ni son contenu exact, ni les questions posées, il n'est guère possible, sur le seul fondement de ce qui en est rapporté ci-dessus, de se prononcer dans un sens ou dans l'autre sur ses compétences. Toutefois, si on voulait tenter de deviner le contexte de sa recommandation, on pourrait émettre l'hypothèse que celle-ci se situe dans le cadre d'une stratégie de la Fondation Wikimedia, qui consiste à tenter d'éviter d'assumer la responsabilité d'éditeur en faisant porter cette responsabilité par les collaborateurs individuels des différents projets. Cette stratégie n'est pas nécessairement toujours suivie avec cohérence par la Fondation WM elle-même, dans ses déclarations et ses actions, et rien ne dit qu'elle réussirait, mais il n'est pas complètement exclu non plus qu'elle puisse réussir. Vue dans ce contexte, la recommandation de l'avocat serait assez logique en tant que mesure de prudence, puisqu'elle viserait à éviter un risque supplémentaire d'incohérence entre les prétentions et les actions de la Fondation WM. En effet, l'avocat peut se dire que le jour où la question fondamentale (de savoir qui est l'éditeur du contenu d'un projet) sera directement soulevée devant un tribunal et devra être clarifiée, alors il se pourrait que, dans le doute, sait-on jamais, l'examen par le tribunal des actes qui auront été posés par les personnes indubitablement associées à la Fondation WM puisse être utilisé comme un des arguments pour faire pencher la balance d'un côté ou de l'autre. Bref, l'objectif de la recommandation de l'avocat serait de permettre à la Fondation WM de continuer à avoir au moins des chances de se garder la porte ouverte pour poursuivre sa stratégie, chose qu'elle pourrait plus difficilement faire si elle se torpillait elle-même davantage en laissant ses agents immédiats poser eux-mêmes directement des actes qui risquent d'être tenus pour des actes d'édition. Ainsi, si la Fondation WM veut prétendre que le système de validation des versions, et les contributeurs qui participent à ces validations, n'ont absolument rien à voir avec la Fondation WM ni aucun lien avec elle, et qu'il s'agit là essentiellement une initiative des collaborateurs individuels des communautés indépendantes dans les différents projets, etc., elle pourra toujours tenir ce discours un peu plus facilement que si elle devait justifier le fait que ses agents directs ont participé au système de validation, en devant péniblement soutenir que « monsieur le juge, il faut comprendre, n'est-ce pas, que quand les membres du conseil d'administration et les employés de la Fondation WM valident des articles, ils le font à titre d'éditeurs individuels totalement indépendants de la Fondation WM ». Rien ne dit que le fait de poser ou non de tels actes fera une différence de toutes façons dans la conclusion, parmi l'ensemble des arguments le jour où la question sera examinée, mais l'avocat peut se dire que c'est quand même plus prudent de ne pas les poser, juste au cas. -- Asclepias (d) 27 mai 2008 à 20:51 (CEST)
altenatives envisageables à ce "flag"
[modifier le code]Pour continuer la discussion ci-dessus sous un autre angle, je propose d'essayer d'imaginer des alternatives ne posant aucun problème légal.
L'intérêt de ce sytème est de faire en sorte que certaines version soient accesiblent par défaut. Or si un contributeur même membre de Wikimedia Foundation rends une version visible par défaut, il opère simplement une sorte de semi-protection, cela n'implique rien au contenu, et pour ce faire le contributeur n'est pas censé avoir relu l'article. Le statut de la version ne serait alors pas article validé mais version par défaut. Qu'en pensez-vous? Aimablement, Dodoïste [réveille-moi] 27 mai 2008 à 21:40 (CEST)
- Je ne connais pas bien les détails du système de marquage. Ce que j'avais cru en comprendre c'est qu'en effet l'idée est de déterminer des versions visibles par défaut, sans qu'il y ait nécessairement affichage explicite d'une garantie ou d'une déclaration de validité. C'est là un aspect du système qui, a priori, peut sembler anodin. Ça se complique lorsqu'il faut préciser le fonctionnement. Dans les faits, un contributeur-marqueur ne peut marquer une version comme méritant d'être visible par défaut que s'il l'a relue et en a validé les élements de contenu, sinon le système de marquage n'aurait pas d'utilité. Donc, en marquant une version, un contributeur-marqueur se trouve, dans les faits, au minimum, à déclarer qu'il l'a lue et qu'il a posé un geste qui a rendu cette version visible par défaut. Cela semble devoir être le cas quelle que soit la façon dont on retourne la question. De plus, la politique envisagée sur la Wikipedia anglophone précise les critères selon lesquels un marqueur relirait une version et, en la marquant, se trouverait en quelque sorte à certifier entre autres choses qu'elle est exempte de vandalisme, exempte de diffamation, etc.
- Quelle est la traduction juridique du rôle de marqueur ? Est-ce qu'il y a ou non un problème potentiel ? Si oui, de quel ordre ? Comme d'autres l'ont souligné, il existe déjà d'autres questions sur lesquelles planent encore des incertitudes. Selon moi, la résolution de ces autres questions serait nécessaire, au préalable, avant qu'on puisse ensuite voir comment le rôle de marqueur vient s'insérer dans l'ensemble. Si on n'a pas d'abord une vision de l'ensemble, on risque d'échafauder des hypothèses qui ne tiendront pas. Autrement dit, pour rejoindre directement ta réflexion, le fait « d'imaginer des alternatives ne posant aucun problème légal » risque de se révéler un exercice illusoire tant que la situation juridique sous-jacente n'est pas davantage clarifiée.
- Les acteurs qui sont le plus susceptibles de voir leur responsabilité directe engagée en première ligne envers le public pour un contenu problématique sont l'auteur, l'éditeur et le directeur de la publication (et parfois l'hébergeur). Si Wikipédia est un service de communication en ligne, ce qui a déjà fait l'objet d'une admission en justice par la Fondation Wikimedia, le fait que Wikipédia soit ainsi un service (plutôt que, par exemple, la juxtaposition d'une multitude de micro-services appartenant individuellement à chaque contributeur) semble impliquer qu'il doit être possible d'en identifier un éditeur et, partant, un directeur de publication. Il s'agit de déterminer qui a, potentiellement, le contrôle ultime du service. La personne, physique ou morale, qui ultimement exerce un contrôle sur la nomination des marqueurs d'un projet tel Wikipédia prend une certaine option sur le rôle d'éditeur. Mais ce n'est pas le seul élément à considérer. Supposons que la Fondation Wikimedia soit l'éditeur et que le directeur de publication soit la présidence de son conseil d'administration. Cela ne veut pas dire que d'autres intervenants, se situant à divers degrés de la chaîne éditoriale, et qui peuvent être des agents de l'éditeur ou du directeur de la publication, tels un réviseur, un chef de pupitre, un marqueur wikipédien, etc., n'aient pas de responsabilité, ne serait-ce qu'envers leur mandant. D'un autre côté, supposons, comme semble le vouloir la Fondation Wikimedia, que l'éditeur se situerait quelque part entre chaque steward et chaque contributeur de base. Même en ce cas, un marqueur pourrait sembler exercer une sorte de fonction éditoriale subordonnée. -- Asclepias (d) 28 mai 2008 à 00:20 (CEST)
En quoi ce risque est-il nouveau ?
[modifier le code]L'un des niveaux de validation peut être fait par des éditeurs désignés par les bureaucrates. Les bureaucrates comme les éditeurs ainsi désignés peuvent prendre un risque dans les conditions discutées dans ce fil.
MAIS
Dans le fonctionnement effectivement choisi sur de:, seul un niveau d'édition a été retenu, et le « privilège » est attribué automatiquement sur un critère d'ancienneté. L'éditeur ne fait pas d'action particulière pour accéder à ce statut, et son seul privilège est de voir ses modifications publiées plus rapidement. Le statut exact des articles relus sur de: est Une manière d'expliquer les choses qui nous permette d'éviter certains problèmes juridiques serait « a été modifié en dernier par un éditeur disposant de plus de 100 contributions dans l'espace principal ». L'affichage par défaut d'un tel article ne me semble pas impliquer une validation de la part de quiconque, du moins c'est argumentable.
Il est vrai que l'éditeur en question aurait pu décocher la case « maintenir le classement “relu” » s'il l'avait souhaité, et si on le lui fait remarquer, il n'a d'autre choix que de plaider confusément la bonne foi. Le risque est réel, mais guère différent des risques déjà existants. Un admin qui marque une version patrouillée, protège un article dans la mauvaise version, refuse une purge d'historique... prend aussi un risque, ainsi que les bureaucrates qui l'ont investi et d'une certaine façon la Fondation qui cautionne le tout. De même prend un risque un contributeur qui corrige une faute de grammaire ou le style d'une nouvelle qui se révèle fausse (et qu'il a nécessairement lue pour la corriger). Ces risques ne semblent pas gêner le fonctionnement de Wikipédia ni le fonctionnement intelligent de la justice. Je ne vois pas bien en quoi les nouveaux risques seraient bien plus graves, sachant d'autre part que l'on peut choisir les mots, les icônes et placer en bonne vue des avertissements généraux pour éviter les principaux écueils.
En résumé, mes arguments :
- On ne devrait pas pouvoir accuser le contributeur, les bureaucrates ou la Fondation si le statut de relecteur est attribué automatiquement (100 éditions ou équivalent).
- Ce risque n'est de toute façon pas différent que les dizaines d'autres (pour les éditeurs, les admins, les bureaucrates et la Fondation) qui encadrent les contributions de chacun, et il semble pour que ces risques n'aient, en 7 ans de fonctionnement, rien causé qui sorte du raisonnable.
— Jérôme 29 mai 2008 à 11:42 (CEST)
- Voilà qui éclaire de façon intéressante les détails du fonctionnement de la WP germanophone. Ce fonctionnement paraît en effet judicieux. En se bornant à constater objectivement que la version affichée a été publiée par un auteur disposant de plus de N contribtions, cette formule laisse le lecteur tirer ses conclusions et, comme tu le soulignes, cela ne semble guère modifier la responsabilité qui existait déjà du fait de publier une version. Le choix de qualifier explicitement les contributeurs d'éditeurs plutôt que d'auteurs pourrait constituer une orientation ayant une importance dans ce contexte, et je me demande s'il s'agit d'un choix délibéré ou non, mais cette question ne se pose peut-être pas dans les mêmes termes en allemand. Le fonctionnement de la WP germanophone, à moins qu'une politique ne vienne y préciser d'autres modalités, paraît plus simple que celui qui était discuté dans une suggestion de politique sur la WP anglophone, qui aurait publiquement énoncé des critères de relecture devant être appliqués par les marqueurs, ce qui serait susceptible de soulever plus de questions.
- En cas d'anicroche, des plaignants disposant de motivations et de ressources pourraient se manifester. Si leurs foudres sont dirigées vers l'auteur initial d'un contenu illicite, les conséquences pour d'autres contributeurs peuvent être limitées. Mais si leur objectif réel est d'obtenir un dédommagement substantiel, ils pourraient viser l'ensemble des cibles qui paraissent identifiables et solvables. En ce qui concerne les risques déjà existants, en matière civile, une personne qui, par exemple, republie une diffamation, ne peut échapper pour cette seule raison à sa responsabilité. Et puisqu'en vertu de la GFDL chaque version d'un article constitue elle-même la publication d'une oeuvre dérivée, un contributeur qui aurait republié une version contenant le contenu illicite pourrait être ciblé. Sans compter les candidats au titre d'éditeur. Il est presque étonnant qu'un problème sérieux n'ait pas surgi au cours des dernières années. Il peut y avoir à cela diverses raisons. Mais qu'un problème ne se soit pas encore manifesté ne signifie pas nécessairement qu'il ne se manifestera pas, ni qu'il ne faille envisager les possibilités. « Le fonctionnement intelligent de la justice » n'ayant guère encore été sollicité, on peut se demander comment il réagirait s'il l'était. -- Asclepias (d) 29 mai 2008 à 23:15 (CEST)
- Les intitulés que je donne ne sont pas ceux de de: (je ne pige absolument rien à l'allemand), mais ma façon de les comprendre ; l'objectif (mon POV) étant de montrer que le choix des mots importe autant que le mode de fonctionnement en lui-même, qu'un certain nombre de « risques » ne viennent que de notre façon de comprendre notre « contrat » dans le projet, et qu'il y a moyen de rédiger les avertissements pour les éviter au mieux. Les guillemets étaient là pour citer ma pensée, pas la leur, désolé pour cette ambigüité. (L'acquisition du statut à 100 éditions en revanche est véridique, tout du moins c'est que qui est dit dans le Wikipedia Signpost). Pour « éditeur », c'est une faute de ma part, un contre-sens influencé par l'anglais. — Jérôme 29 mai 2008 à 23:53 (CEST)
Mon allemand est trop mauvais pour pouvoir réellement étudier le modèle suivi (et l'implication sur les bandeaux par exemple). Toutefois, je vote qu'il existe en fait plusieurs niveaux de flagging. Le niveau le plus bas identifie les cas de "non vandalisme", alors que les niveaux supérieurs attribuent un certain niveau de qualité à l'article. J'imagine assez que le niveau bas ne créera pas de problème majeur d'un point de vue légal (pourrait il s'assimiler à l'acte du modérateur d'une liste de discussion ?), et surtout, que ce type de flagging sera à décision individuelle (ie, un individu avec le bit flag, flaggera automatiquement un article qu'il édite). Par contre, les échelons supérieurs me semblent beaucoup plus porteurs de risque, puisqu'ils relèvent d'une démarche de validation "qualité". Je suppose que la démarche de validation sera en réalité collective (à la manière des articles de qualité) avec simple "enregistrement technique" par une personne habililité. Anthere (d) 1 juin 2008 à 00:29 (CEST)
Jugement correctionnel par le tribunal de grande instance- COMMENT SE FAIRE INDEMNISER?
[modifier le code]Suite à un jugement correctionnel par le tribunal de grande instance datant du 16 Septembre 2004, je voudrais savoir qui s'occupe de faire indemniser les différentes victimes. En effet étant l'une des 38 parties civiles du procès, nous avons tous obtenus des dommages et intérêts de valeurs diverses Nous avons payés les avocats et depuis nous sommes tous sans nouvelle des suites données!! Un magistrat suit-il le paiement des dommages? Si oui dans quel ordre de remboursement? Qui informe les victimes des suites données? Seront nous un jour dédommagés? À qui dois-je m'adresser pour obtenir les renseignements qui me permettront d’en savoir un peu plus? J’aurais beaucoup d'autre questions mais vous est il possible de m'éclairer un petit peu. Merci d'avance bob31700 le 30_05_2008
Copyvio ou pas coypvio ?
[modifier le code]Bonjour,
Dans le cadre de la maintenance l'article Celles (Ariège) (d · h · j · ↵), une question : la récupération d'une liste de maires adjoints sur un site web constitue-t-elle un copyvio ? (J'ai soutenu que non, parce que la recopie d'une liste disponible en mairie ne constitue pas une activité originale susceptible du droit d'auteur.) Votre avis permettra de décider correctement des versions à purger (il y aura purge de toute façon pour un autre copyvio). Voir la demande de purge. Merci. — Jérôme 31 mai 2008 à 14:45 (CEST)
- Non. Sauf circonstance très particulière à préciser, tout ce qui est production purement administrative n'est a priori pas considéré comme tombant sous le régime de la propriété littéraire et artistique, parce qu'il ne s'agit que d'actes purement techniques, ne manifestant pas la personnalité de l'auteur (ce qui est la pierre de touche pour juger de l'existence de droits). Certificats, textes réglementaires, avis administratifs,... et ici, une simple liste de maires adjoints, relèvent de ce régime "domaine public". D'autre part, dans la mesure où ces données sont publiques, il ne risque pas d'y avoir de problème de propriété de données. Michelet-密是力 (d) 31 mai 2008 à 17:30 (CEST)
- Merci, Michelet. — Jérôme 31 mai 2008 à 18:55 (CEST)
- Non. Sauf circonstance très particulière à préciser, tout ce qui est production purement administrative n'est a priori pas considéré comme tombant sous le régime de la propriété littéraire et artistique, parce qu'il ne s'agit que d'actes purement techniques, ne manifestant pas la personnalité de l'auteur (ce qui est la pierre de touche pour juger de l'existence de droits). Certificats, textes réglementaires, avis administratifs,... et ici, une simple liste de maires adjoints, relèvent de ce régime "domaine public". D'autre part, dans la mesure où ces données sont publiques, il ne risque pas d'y avoir de problème de propriété de données. Michelet-密是力 (d) 31 mai 2008 à 17:30 (CEST)