jusqu’à due concurrence
Étymologie
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Locution adverbiale
[modifier le wikicode]jusqu’à due concurrence \Prononciation ?\
- (Droit) Jusqu’au paiement de la créance due.
“le bien grevé lui soit attribué jusqu’à due concurrence” signifie que le bien grevé sera attribué au créancier gagiste en l’attente du paiement par le débiteur de la créance dudit créancier.
— (legifrance.gouv, [1])
Traductions
[modifier le wikicode]Prononciation
[modifier le wikicode]- France (Vosges) : écouter « jusqu’à due concurrence [Prononciation ?] »